Règlement sur la citoyenneté
Version de l'article 12 du 2014-08-01 au 2015-06-10 :
12 À l’égard d’un demandeur qui comparaît devant lui, le juge de la citoyenneté peut :
a) lui demander de déposer sous serment;
b) lui permettre d’être accompagné par d’autres personnes si cela est dans l’intérêt du demandeur et favorise une décision rapide de l’affaire.
- DORS/94-442, art. 2
- DORS/2014-186, art. 1
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