Règlement sur la taxe de transport aérien (1992) (DORS/93-294)

Règlement à jour 2014-09-29

PAIEMENT DU TRANSPORT

 Pour l’application de la partie II de la Loi, dans les cas où un transporteur aérien accepte de fournir le transport aérien d’une personne à crédit, le montant payable pour ce transport est censé être payé ou payable au lieu et à la date où le transporteur aérien accepte de fournir le service.

 Lorsque le transport aérien d’une personne est assujetti à la taxe de transport aérien ad valorem imposée par les États-Unis, la taxe sur le montant payé ou payable à l’étranger pour ce transport, calculée selon le paragraphe 11(1) de la Loi, est réduite :

  • a) dans le cas où le montant est payé ou payable après le 31 décembre 1997 pour des embarquements postérieurs au 28 février 1998, au moindre des montants suivants :

    • (i) la somme de 2 $ et du montant représentant 3 pour cent du montant payé ou payable pour ce transport,

    • (ii) 15 $;

  • b) dans les autres cas, au moindre des montants suivants :

    • (i) la somme de 4 $ et du montant représentant 5 pour cent du montant payé ou payable pour ce transport,

    • (ii) 27,50 $.

  • DORS/94-420, art. 1;
  • DORS/95-205, art. 1;
  • DORS/97-564, art. 1.