Table des matières
Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières (DORS/93-441)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14
Loi habilitante : LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide