Arrêté sur le prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu Canada

DORS/93-48

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1993-02-01

Arrêté fixant le prix à payer par les personnes auxquelles le ministère du Revenu national fournit des services d’abonnement à ses publications techniques

En vertu du décret C.P. 1992-2597 du 14 décembre 1992Note de bas de page *, le ministre du Revenu national prend l’Arrêté fixant le prix à payer par les personnes auxquelles le ministère du Revenu national fournit des services d’abonnement à ses publications techniques, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 1er février 1993

OTTO JELINEK
Le ministre du Revenu national

Titre abrégé

 Arrêté sur le prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu Canada.

  • DORS/96-496, art. 1.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

ministère

ministère Le ministère du Revenu national. (Department)

publications techniques

publications techniques Les bulletins d’interprétation, les circulaires d’information et les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu publiés par le ministère. (technical publications)

  • DORS/96-496, art. 2.

Prix

 Toute personne à qui le ministère fournit sur demande le service d’abonnement aux publications techniques paraissant dans l’année ou les deux années postérieures à la demande doit payer au receveur général le prix de 20 $ pour un abonnement annuel ou de 35 $ pour un abonnement biennal.

 Toute personne à qui le ministère fournit sur demande la série complète à jour des publications techniques parues avant la demande doit payer au receveur général le prix de 65 $.

  • DORS/96-496, art. 3.
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