Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-482)
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Règlement à jour 2024-04-01
Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada)
DORS/93-482
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1993-09-23
Règlement fixant les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de la délivrance de permis ou de toute autre certification de particuliers postulant un emploi auprès des entreprises exerçant des activités dans les domaines de l’assurance, de l’immobilier ou des valeurs mobilières
C.P. 1993-1819 1993-09-23
Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de la délivrance de permis ou de toute autre certification de particuliers postulant un emploi auprès des entreprises exerçant des activités dans les domaines de l’assurance, de l’immobilier ou des valeurs mobilières, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 24, art. 6
Titre abrégé
1 Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada).
Prix
2 Le prix que doivent payer les organismes provinciaux pour la vérification de casiers judiciaires par la Gendarmerie royale du Canada, effectuée aux fins de la délivrance d’un permis ou de toute autre certification d’un particulier postulant un emploi auprès d’une entreprise exerçant des activités dans les domaines de l’assurance, de l’immobilier ou des valeurs mobilières, est de :
a) 5 $, s’il s’agit d’une vérification de casiers judiciaires canadiens;
b) 60 $, s’il s’agit d’une vérification de casiers judiciaires étrangers.
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