Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada)

DORS/93-485

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1993-09-23

Règlement fixant le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles

C.P. 1993-1822  1993-09-23

Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada).

Prix

 Le prix que doivent payer les particuliers pour la vérification d’un casier judiciaire à des fins civiles, effectuée par la Gendarmerie royale du Canada, est de 25 $.

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