Règlement de pêche du Pacifique (1993) (DORS/93-54)

Règlement à jour 2014-09-01; dernière modification 2013-03-08 Versions antérieures

Règlement de pêche du Pacifique (1993)

DORS/93-54

LOI SUR LES PÊCHES

Enregistrement 1993-02-04

Règlement de 1993 concernant la pêche dans le Pacifique et en Colombie-Britannique

C.P. 1993-187  1993-02-04

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu des articles 8, 43Note de bas de page *, 46 et du paragraphe 87(2) de la Loi sur les pêches, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement de pêche général de la Colombie-Britannique, pris par le décret C.P. 1984-966 du 22 mars 1984Note de bas de page **, le Règlement sur les plantes aquatiques de la côte du Pacifique, C.R.C., ch. 822, le Règlement de pêche commerciale du saumon dans le Pacifique, C.R.C., ch. 823, le Règlement de 1984 sur la pêche dans le Pacifique, pris par le décret C.P. 1984-1405 du 20 avril 1984Note de bas de page ***, le Règlement de pêche du hareng du Pacifique, pris par le décret C.P. 1984-1320 du 18 avril 1984Note de bas de page ****, le Règlement de pêche des mollusques et crustacés du Pacifique, C.R.C., ch. 826, et le Règlement sur la pêche du thon, pris par le décret C.P. 1984-2268 du 28 juin 1984Note de bas de page ***** et de prendre en remplacement le Règlement de 1993 concernant la pêche dans le Pacifique et en Colombie-Britannique, ci-après, lesquelles mesures entrent en vigueur le 24 février 1993.

TITRE ABRÉGÉ

 Règlement de pêche du Pacifique (1993).

DÉFINITIONS

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    « bande »

    « bande »[Abrogée, DORS/93-334, art. 1]

    « bolinche »

    « bolinche » Filet en forme de sac suspendu à un cadre fixé à une ligne ou à une corde. (ring net)

    « casier »

    « casier » Toute enceinte servant à prendre des poissons, à l’exclusion d’un filet-piège, d’un chalut ou d’une senne coulissante. (trap)

    « chalut »

    « chalut » Tout filet à poche traîné dans l’eau par un bateau pour prendre des poissons. (trawl net)

    « chalut à panneaux »

    « chalut à panneaux » Chalut dont la gueule est maintenue ouverte pendant le remorquage au moyen de panneaux en bois ou en métal, ou les deux, appelés panneaux ou portes de chalut. (otter trawl net)

    « chalut à perche »

    « chalut à perche » Chalut dont la gueule est maintenue ouverte pendant le remorquage par une perche ou un poteau fixé à l’horizontale. (beam trawl net)

    « chalut de fond »

    « chalut de fond » Chalut remorqué sur le fond. (bottom trawl)

    « chalut pélagique »

    « chalut pélagique » Chalut autre qu’un chalut de fond. (midwater trawl)

    « directeur général régional »

    « directeur général régional » Le directeur général régional du ministère pour la région du Pacifique. (Regional Director-General)

    « distance entre la ralingue et la nappe »

    « distance entre la ralingue et la nappe » Distance la plus courte entre la ralingue et la nappe d’un filet maillant. (corkline to web distance)

    « eaux à marée »

    « eaux à marée » Eaux des secteurs visés à l’annexe II du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique. (tidal waters)

    « eaux sans marée »

    « eaux sans marée » Eaux de la province autres que les eaux à marée. (non-tidal waters)

    « enregistré »

    « enregistré » Enregistré auprès du ministère, aux termes de l’article 19. (registered)

    « expédition »

    « expédition »[Abrogée, DORS/95-181, art. 1; DORS/99-296, art. 1]

    « filet maillant »

    « filet maillant » Filet utilisé pour prendre le poisson en l’emmaillant mais qui ne forme pas une enceinte dans l’eau. (gill net)

    « filet-piège »

    « filet-piège »[Abrogée, DORS/99-296, art. 1]

    « filet rotatif »

    « filet rotatif » Structure supportant une roue comportant des godets destinés à recueillir le poisson dans l’eau. (fishwheel)

    « hameçon et ligne »

    « hameçon et ligne » Vise notamment la palangre et les engins de pêche à la traîne. (hook and line)

    « hameçon sans ardillon »

    « hameçon sans ardillon »[Abrogée, DORS/99-296, art. 1]

    « hareng-appât »

    « hareng-appât » Hareng pris pour servir d’appât. (bait herring)

    « hareng de consommation »

    « hareng de consommation » Hareng pris pour la consommation humaine, sauf le hareng prêt à frayer ou la rogue de hareng sur varech. (food herring)

    « hareng prêt à frayer »

    « hareng prêt à frayer » :

    • a) Hareng trouvé ou pris dans les eaux des sous-secteurs 6-1, 6-2, 8-13, 8-14 et 8-15 pendant la période du 1er mai au 30 juin;

    • b) hareng trouvé ou pris dans toutes les autres eaux non visées par l’alinéa a) pendant la période du 10 février au 30 avril. (roe herring)

    « ligne de démarcation »

    « ligne de démarcation » S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique. (surfline)

    « Loi »

    « Loi » La Loi sur les pêches. (Act)

    « maillage »

    « maillage » Longueur totale du fil formant deux côtés adjacents d’une même maille simple, mesurée sans tenir compte des noeuds sauf celui qui joint ces deux côtés. (mesh size)

    « ministère »

    « ministère » Le ministère des Pêches et des Océans. (Department)

    « mollusques et crustacés »

    « mollusques et crustacés » S’entend des mollusques, des échinodermes et des crustacés. (shellfish)

    « palangre »

    « palangre » Ligne munie d’un ou de plusieurs hameçons et ancrée au fond de la mer. (longline)

    « parc à harengs »

    « parc à harengs » Tout type d’enceinte servant à garder des harengs vivants ou de la rogue de hareng sur varech. (herring enclosure)

    « pêche à la traîne »

    « pêche à la traîne » Action de pêcher au moyen d’une ligne munie d’un ou de plusieurs hameçons qui est traînée dans l’eau par un bateau ou à partir de celui-ci. (trolling)

    « pêche de subsistance des Indiens »

    « pêche de subsistance des Indiens »[Abrogée, DORS/93-334, art. 1]

    « plaquette de validation »

    « plaquette de validation »[Abrogée, DORS/2013-37, art. 5]

    « poste de débarquement du poisson »

    « poste de débarquement du poisson » Selon le cas :

    • a) bâtiment situé dans la province ou barge amarrée en permanence à une rive de la province, à l’égard duquel un permis d’exploitation de poste d’achat du poisson ou d’établissement de transformation du poisson a été délivré en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Fisheries Act, compte tenu de ses modifications successives;

    • b) bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe 18(4). (fish landing station)

    « propriétaire »

    « propriétaire » À l’égard d’un bateau, personne ou bande au nom de laquelle celui-ci est enregistré. (owner)

    « province »

    « province » La province de la Colombie-Britannique. (Province)

    « saumon »

    « saumon » S’entend aussi de la truite arc-en-ciel anadrome. (salmon)

    « secteur »

    « secteur » S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique. (Area)

    « secteur extérieur de pêche du saumon à la traîne »

    « secteur extérieur de pêche du saumon à la traîne »[Abrogée, DORS/96-330, art. 1]

    « secteur F du saumon »

    « secteur F du saumon » Les eaux des secteurs 1 à 11, 101 à 111, 130 et 142. (Salmon Area F)

    « secteur G du saumon »

    « secteur G du saumon » Les eaux des sous-secteurs 12-5 à 12-16 et des secteurs 20 à 27 et 121 à 127. (Salmon Area G)

    « secteur H du saumon »

    « secteur H du saumon » Les eaux des secteurs 12 à 19, 28 et 29. (Salmon Area H)

    « secteur intérieur de pêche du saumon à la traîne »

    « secteur intérieur de pêche du saumon à la traîne »[Abrogée, DORS/96-330, art. 1]

    « senne »

    « senne » S’entend également de la senne coulissante et de la senne traînante. (seine)

    « senne traînante »

    « senne traînante » Filet muni de flotteurs à la partie supérieure et lestée à la partie inférieure utilisé pour enclore une étendue d’eau, puis est halé à terre. (drag seine)

    « sous-secteur »

    « sous-secteur » S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique. (Subarea)

  • (2) Dans le présent règlement, la désignation d’une espèce ou d’un groupe d’espèces de poissons par le nom commun indiqué à la colonne I de l’annexe I s’interprète comme un renvoi au nom scientifique figurant à la colonne II.

  • (3) Toutes les mesures de maillage, de chute, de longueur ou toutes autres mesures doivent être considérées comme étant prises lorsque le filet est mouillé.

  • DORS/93-334, art. 1;
  • DORS/94-391, art. 1;
  • DORS/95-181, art. 1;
  • DORS/96-330, art. 1;
  • DORS/97-267, art. 1;
  • DORS/99-296, art. 1;
  • DORS/2003-8, art. 1;
  • DORS/2013-37, art. 5.