Règlement de pêche du Pacifique (1993) (DORS/93-54)

Règlement à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-03-08 Versions antérieures

 Il est interdit à toute personne âgée de 16 ans ou plus de pratiquer la pêche commerciale ou de se trouver à bord d’un bateau utilisé pour la pêche commerciale à moins de détenir une carte d’enregistrement de pêcheur.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de pêcher à moins d’y être autorisé en vertu d’un permis délivré aux termes du présent règlement, du Règlement de pêche (dispositions générales) ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

  • (2) Est soustrait à l’application du paragraphe (1) quiconque est enregistré et pratique la pêche commerciale d’une espèce de poisson à partir d’un bateau à l’égard duquel un certificat d’enregistrement a été délivré et qui peut, en vertu d’un permis de pêche commerciale, être utilisé pour la pêche de cette espèce.

  • DORS/93-334, art. 4.

PARTIE III[Abrogée, DORS/93-334, art. 5]

PARTIE IVPOISSONS AUTRES QUE LE FLÉTAN, LE HARENG, LE SAUMON ET LES MOLLUSQUES ET CRUSTACÉS

 [Abrogé, DORS/2003-137, art. 20]

Périodes de fermeture

[DORS/94-57, art. 1]

 Il est interdit, pendant la période de fermeture prévue à la colonne IV de l’annexe III, de prendre, avec un engin du type indiqué à la colonne III, et de garder une espèce de poisson mentionnée à la colonne I provenant des eaux visées à la colonne II.

 [Abrogé, DORS/94-57, art. 2]

 [Abrogé, DORS/99-296, art. 6]

Morue-lingues

 Il est interdit de prendre et de garder une morue-lingue dont la longueur, selon le cas :

  • a) mesurée de l’extrémité du museau à l’extrémité de la queue est inférieure à 58 cm;

  • b) une fois la morue-lingue étêtée, mesurée de l’avant, sur la partie la plus courte du corps, jusqu’à l’extrémité de la queue est inférieure à 45 cm.

Morues charbonnières

  •  (1) Il est interdit de prendre et de garder une morue charbonnière dont la longueur, selon le cas :

    • a) mesurée de l’extrémité du museau à la fourche caudale est inférieure à 55 cm;

    • b) une fois la morue charbonnière étêtée, mesurée à partir du début de la première nageoire dorsale jusqu’à la fourche caudale est inférieure à 39 cm.

  • (2) [Abrogé, DORS/99-296, art. 7]

  • DORS/99-296, art. 7.

Éperlans

  •  (1) Il est interdit de pêcher l’éperlan avec :

    • a) un filet maillant présentant l’une des caractéristiques suivantes :

      • (i) sa longueur est supérieure à 275 m,

      • (ii) son maillage est inférieur à 25 mm,

      • (iii) son maillage est supérieur à 50 mm;

    • b) une senne présentant l’une des caractéristiques suivantes :

      • (i) sa longueur est supérieure à 90 m,

      • (ii) son maillage est inférieur à 19 mm.

  • (2) Sauf dans les secteurs 28 et 29, il est interdit de pêcher l’éperlan avec un filet maillant fixe.

  • (3) Il est interdit de pêcher l’éperlan dans les secteurs 28 et 29, durant la période commençant à 8 heures le jeudi et se terminant à 8 heures le lundi suivant.