Règlement de pêche du Pacifique (1993) (DORS/93-54)

Règlement à jour 2016-11-21; dernière modification 2013-03-08 Versions antérieures

ANNEXE II(article 19)Enregistrements et permis

PARTIE I

Droits

ArticleColonne IColonne II
Enregistrement et permisDroit ($)
1Carte d’enregistrement de pêcheur
  • (1) pour un an

60,00
  • (2) pour cinq ans

250,00
  • (3) temporaire

20,00
2Certificat d’enregistrement de bateau50,00
3Permis de pêche commerciale - Annuel
  • (1) Catégorie A - Saumon - autre qu’un permis visé aux paragraphes (2) à (4)

  • a) bateau d’une longueur hors tout de moins de 9,14 m

430,00
  • b) bateau d’une longueur hors tout d’au moins 9,14 m

710,00
  • c) bateau de toute longueur, pêche à la senne coulissante

3 880,00
  • (2) Catégorie A - Saumon - délivré à l’égard d’un bateau possédé par un Indien ou la Northern Native Fishing Corporation, si tel est le choix fait en vertu de l’article 19

  • a) bateau d’une longueur hors tout de moins de 9,14 m

380,00
  • b) bateau d’une longueur hors tout d’au moins 9,14 m

650,00
  • c) bateau de toute longueur, pêche à la senne coulissante

2 670,00
  • (3) Catégorie N - Saumon - délivré à la Northern Native Fishing Corporation

  • a) bateau d’une longueur hors tout de moins de 9,14 m

380,00
  • b) bateau d’une longueur hors tout d’au moins 9,14 m

650,00
  • c) bateau de toute longueur, pêche à la senne coulissante

2 670,00
  • (4) Saumon - pour la pêche dans la rivière Taku ou la rivière Stikine

  • a) délivré à un Indien

20,00
  • b) délivré à un non-Indien

200,00
  • (5) Catégorie C - Les espèces de poissons visées à la colonne I de la partie II de la présente annexe pêchées avec des engins visés à la colonne II de la partie II de la présente annexe

30,00
  • (6) Catégorie D - Collecte

30,00
  • (7) Catégorie E - Ormeau

200,00
  • (8) Catégorie G - Panope et fausse-mactre

252 $ multiplié par le nombre de tonnes de prises autorisées en vertu du permis, moins 40 p. 100 de ce produit lorsque ce produit est inférieur à 2 500 $, ou moins de 1 000 $ lorsque le produit est de 2 500 $ ou plus.
  • (9) Catégorie H - Hareng prêt à frayer - délivré à un non-Indien pour l’utilisation :

  • a) du filet maillant

200,00
  • b) de la senne coulissante

3 980,00
  • (10) Catégorie H - Hareng prêt à frayer - délivré à un Indien pour l’utilisation :

  • a) du filet maillant

100,00
  • b) de la senne coulissante

1 990,00
  • (11) Catégorie J - Rogue de hareng sur varech

1 517 multiplié par le nombre de tonnes de prises de rogue de hareng sur varech autorisées en vertu du permis, moins 40 p. 100 de ce produit lorsqu’il est inférieur à 2 500, ou moins 1 000 lorsqu’il est de 2 500 ou plus.
  • (12) Catégorie K - Morue charbonnière

241 $ multiplié par le nombre de tonnes de prises de morue charbonnière autorisées en vertu du permis, moins 40 p. 100 de ce produit lorsque ce produit est inférieur à 2 500 $, ou moins de 1 000 $ lorsque le produit est de 2 500 $ ou plus.
  • (13) Catégorie L - Flétan

310 $ multiplié par le nombre de tonnes de prises de flétan autorisées en vertu du permis, moins 40 p. 100 de ce produit lorsque ce produit est inférieur à 2 500 $, ou moins 1 000 $ lorsque le produit est de 2 500 $ ou plus.
  • (14) Catégorie P - Bateau de transformation

30,00
  • (15) Catégorie R - Crabe dormeur, crabe gracieux, crabe royal doré, crabe royal rouge et tourteau rouge du Pacifique

590,00
  • (16) Catégorie S - Pêche de la crevette (chalut)

100,00
  • (17) Catégorie T - Pêche du poisson de fond (chalut)

500,00 plus 15,00 par tonne de scorpène, 16,00 par tonne de morue-lingue, 16,00 par tonne de sole, 4,00 par tonne de merlu du Pacifique et 7,50 par tonne de goberge de l’Alaska dont la prise est autorisée par le permis
  • (18) Catégorie W - Pêche de la crevette (casier)

320,00
  • (19) Catégorie ZA - Oursin vert

430,00
  • (20) Catégorie ZC - Oursin rouge

530,00
  • (21) Catégorie ZD - Holothurie

100,00
  • (22) Catégorie ZF - Euphausiacés

100,00
  • (23) Catégorie ZN - Scorpène

100,00
  • (23.1) Catégorie ZU - Eulakane

30,00
  • (23.2) Catégorie Z2 - Palourde jaune, quahaug commune, asari et couteau

30,00
  • (24) Catégorie Z - Toute pêche non visée ci-dessus

30,00 chaque pêche
4Permis de pêche du saumon en surplus des besoins en géniteursGratuit
5Permis de récolte de plantes marines
  • (1) Permis de récolte de plantes marines, espèces autres que Macrocystis integrifolia et Laminaria suppl.

50,00
  • (2) Macrocystis integrifolia ou Laminaria suppl.

Gratuit
6Remplacement
  • (1) Tout permis

Gratuit
  • (2) Certificat d’enregistrement

10,00
  • (3) [Abrogé, DORS/2013-37, art. 8]

PARTIE II

Permis de catégorie C — espèces et engins de pêche

ArticleColonne IColonne II
EspèceEngin
1Aiguillat communHameçon et ligne
2RaieHameçon et ligne
3Soles et pliesHameçon et ligne
4Morue-lingueHameçon et ligne
5Morue du PacifiqueHameçon et ligne
6ThonHameçon et ligne, senne coulissante ou filet maillant
7EsturgeonLigne traînante
8ÉperlanFilet maillant
9[Abrogé, DORS/98-237, art. 2]
  • DORS/93-54, err., Vol. 127, no 7;
  • DORS/93-334, art. 7 et 8;
  • DORS/95-181, art. 2;
  • DORS/96-2, art. 1;
  • DORS/96-172, art. 1;
  • DORS/96-509, art. 1 et 2;
  • DORS/98-138, art. 1;
  • DORS/98-237, art. 1 et 2;
  • DORS/99-8, art. 1;
  • DORS/99-468, art. 1;
  • DORS/2001-118, art. 1;
  • DORS/2002-310, art. 1;
  • DORS/2003-398, art. 2;
  • DORS/2013-37, art. 8.
 
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