Règlement sur les mammifères marins (DORS/93-56)

Règlement à jour 2014-09-29; dernière modification 2011-02-10 Versions antérieures

APPLICATION

 Le présent règlement s’applique à la gestion et la surveillance :

  • a) de la pêche des mammifères marins et des activités connexes au Canada ou dans les eaux de pêche canadiennes;

  • b) de la pêche des mammifères marins pratiquée à partir des bateaux de pêche canadiens dans l’Antarctique.

 Malgré l’alinéa 3a), le présent règlement ne s’applique pas à la pêche des mammifères marins autorisée par un permis d’aquaculture délivré en vertu du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture.

  • DORS/2010-270, art. 13.

PARTIE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES

Délivrance de permis

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 32(1), le ministre peut, sur demande et sur paiement du droit fixé à la colonne II du tableau du présent paragraphe, délivrer le permis mentionné à la colonne I.

    TABLEAU

    Colonne IColonne II
    ArticlePermisDroit
    1.Permis de pêche
    • a) Béluga

    • a) aucun

    • b) Baleine boréale

    • b) aucun

    • c) Cétacé autre qu’un béluga, une baleine boréale, un narval ou une baleine franche

    • c) 5 $

    • d) Narval

    • d) aucun

    • e) Phoque — usage personnel

    • e) 5 $

    • f) Phoque — usage commercial

    • f) 5 $

    • g) Phoque nuisible

    • g) 5 $

    • h) Morse

    • h) 5 $

    2.Permis d’observation pour la pêche du phoque25 $
    3.Permis de transport de mammifères marinsaucun
    4.Permis de bateau de récupération25 $
  • (2) Il est interdit de délivrer un permis de pêche du narval à quiconque n’est pas un Inuk.

  • DORS/2003-103, art. 2.