Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ACEUM)

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2018-02-05 :


 Pour l’application du paragraphe 1 de l’annexe 1901.2 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain, les personnes énumérées à l’annexe I sont nommées pour inscription sur la liste des candidats, et ce, à titre inamovible pour une période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

  • DORS/95-291, art. 1

Date de modification :