Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes

DORS/94-281

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1994-04-13

Arrêté prescrivant les droits à payer pour l’obtention des cartes marines et des publications connexes

En vertu du décret C.P. 1988-440 du 10 mars 1988Note de bas de page *, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté prescrivant les droits à payer pour l’obtention des cartes marines et des publications connexes, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 13 avril 1994

Le ministre des Pêches et des Océans
BRIAN TOBIN

Titre abrégé

 Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

feuille de carte

feuille de carte Chaque côté d’une feuille sur laquelle une carte marine est imprimée. (chart sheet)

GEBCO

GEBCO Cartes générales bathymétriques des océans. (GEBCO)

Application

 Le présent arrêté ne s’applique qu’à la vente au détail.

Droits

 Quiconque reçoit du ministère des Pêches et des Océans des cartes marines ou des publications connexes indiquées à la colonne I de l’annexe doit payer au ministre des Pêches et des Océans le droit indiqué à la colonne II.

 
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