Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes (DORS/94-281)
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Règlement à jour 2013-04-29
Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes
DORS/94-281
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1994-04-13
Arrêté prescrivant les droits à payer pour l’obtention des cartes marines et des publications connexes
En vertu du décret C.P. 1988-440 du 10 mars 1988Note de bas de page *, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté prescrivant les droits à payer pour l’obtention des cartes marines et des publications connexes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/88-41, Gazette du Canada partie II, 1988, p. 2010
Ottawa (Ontario), le 13 avril 1994
TITRE ABRÉGÉ
1. Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes.
DÉFINITIONS
2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.
- « feuille de carte »
« feuille de carte » Chaque côté d’une feuille sur laquelle une carte marine est imprimée. (chart sheet)
- « GEBCO »
« GEBCO » Cartes générales bathymétriques des océans. (GEBCO)
APPLICATION
3. Le présent arrêté ne s’applique qu’à la vente au détail.
DROITS
4. Quiconque reçoit du ministère des Pêches et des Océans des cartes marines ou des publications connexes indiquées à la colonne I de l’annexe doit payer au ministre des Pêches et des Océans le droit indiqué à la colonne II.
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