Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques

DORS/94-282

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1994-04-13

Arrêté fixant les droits à payer pour la prestation de services et de données océanographiques

En vertu du décret C.P. 1988-440 du 10 mars 1988Note de bas de page *, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté fixant les droits à payer pour la prestation de services et de données océanographiques, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 13 avril 1994

Le ministre des Pêches et des Océans
BRIAN TOBIN

Titre abrégé

 Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

MNE

MNE Marées et niveaux de l’eau. (TWL)

UCT

UCT Unité centrale de traitement. (CPU)

Droits

  •  (1) Quiconque reçoit du ministère des Pêches et des Océans des données ou des analyses océanographiques mentionnées à la colonne I de la partie I de l’annexe doit payer au ministre des Pêches et des Océans, en sus des droits visés au paragraphe (3), les droits applicables indiqués aux colonnes II et III.

  • (2) Quiconque reçoit du ministère des Pêches et des Océans un service visé à la colonne I de la partie II de l’annexe, lequel service est requis pour lui fournir des données ou des analyses non mentionnées à la partie I de l’annexe, doit payer au ministre des Pêches et des Océans, en sus des droits visés au paragraphe (3), les droits applicables indiqués à la colonne II.

  • (3) Quiconque reçoit du ministère des Pêches et des Océans des analyses ou des données océanographiques doit payer au ministre des Pêches et des Océans, en sus des droits visés aux paragraphes (1) ou (2), pour le traitement et le matériel visés à la colonne I de la partie III de l’annexe, les droits applicables indiqués à la colonne II.

ANNEXE(article 3)Droits pour les services et les données océanographiques

PARTIE I

Droits pour les données et les analyses du Service des données sur le milieu marin

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDonnées ou analysesDroits (coût de main-d’oeuvre ($))Autres droits ($)
1Données des stations océanographiques29,510,07 par station
2Statistiques du contrôle de la qualité29,510,01 par station
3Carte des bouées dérivantes29,516,90 par carte,
1,00 par diagramme
4Données des bouées dérivantes sous forme GF-329,510,65 par 1 000 messages
5Tracé de la série temporelle des vagues17,710,18 par mois de données,
1,00 par diagramme
6Tracé du spectre des vagues17,710,13 par enregistrement,
1,00 par diagramme
7Données de la densité spectrale des vagues17,710,24 par enregistrement
8Densité spectrale des vagues en fonction des fréquences14,760,02 par enregistrement
9Données environnementales extracôtière22,134,49 par bande utilisable sur ordinateur
10MNE : moyennes journalières17,710,26 par station-année
11MNE : statistiques sur les niveaux annuels17,710,25 par station-année
12MNE : statistiques sur les niveaux extrêmes17,710,25 par station-année
13Constantes harmo-niques canadiennes17,710,25 par station-année
14Tables des marées pour estivants20,00 par année de prévisions
15MNE : données niveaux horaires17,710,03 par station-mois
16MNE : données moyennes mensuelles et annuelles17,7117,81 par station
17MNE : tracé moyennes mensuelles et annuelles17,7117,86 par station,
1,00 par diagramme
18MNE : tracé annuel des moyennes journalières17,710,24 par station-année,
1,00 par diagramme
19MNE : 40 jours de tracé des moyennes journalières17,710,24 par station-année,
1,00 par diagramme
20Données altimétriques GEOSTAT22,1331,50 par mois
21Analyse harmonique des marées29,5122,25 par station,
0,26 par station-mois
22Prédiction des marées22,130,30 par station-mois

PARTIE II

Services — Droits à payer

Colonne IColonne II
ArticleServicesDroits ($)
1Travail effectué par des employés professionnels44,49 par heure
2Travail effectué par des employés de soutien29,51 par heure
3VAX 11/75075,00 par heure d’UCT
4VAX 6320210,00 par heure d’UCT
5Traceur Calcomp 105550,00 par heure (sans frais de main-d’oeuvre)
6VAX 6410350,00 par heure d’UCT
7Traceur Versatec60,00 par heure (sans frais de main-d’oeuvre)
8Processeur d’images44,75 par heure

PARTIE III

Droits pour le traitement et le matériel

Colonne IColonne II
ArticleTraitement et matérielDroits ($)
1Traitement de chaque demande de données et d’analyses28,00
2Bande utilisable sur ordinateur22,50 par 731,5 m de ruban (droits non exigés si la bande est retournée)
3Disquette d’ordinateur de 9 cm3,50
4Disquette d’ordinateur de 13 cm1,75
5Photocopies0,12 la page
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