Règlement sur l’importation des agents anthropopathogènes (DORS/94-558)

Règlement à jour 2013-04-29

ANNEXE

(article 6)

FORMULAIRE 1

Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
Direction générale de la protection de la santé
Laboratoire de lutte contre la maladie
Demande no :
Permis no :
DEMANDE DE PERMIS D’IMPORTATION D’AGENT(S) ANTHROPOPATHOGÈNE(S)
SOUS LE RÉGIME DU RÈGLEMENT SUR L’IMPORTATION DES AGENTS ANTHROPOPATHOGÈNES
Faire parvenir la demande à l’adresse suivante :
Bureau de biosécurité
Laboratoire de lutte contre la maladie
Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0L2
Tél. : (613) 957-1779
Télécopieur : (613) 941-0596

  • 1. DEMANDEUR : (Nom, adresse, code postal et no de téléphone)

  • 2. FOURNISSEUR : (Nom et adresse)

  • 3. DESCRIPTION DE LA MATIÈRE COMPRENANT UN AGENT ANTHROPOPATHOGÈNE (notamment dénomination, pays d’origine et source humaine ou animale)

  • 4. MODE DE TRANSPORT

  • 5. POINT(S) D’ENTRÉE AU CANADA (REMARQUE : UNE SEULE ENTRÉE EST PERMISE DANS LE CAS D’UN AGENT ANTHROPOPATHOGÈNE DES GROUPES DE RISQUE 3 OU 4.)

  • 6. QUANTITÉ DE LA MATIÈRE À IMPORTER ET, DANS LE CAS D’UN AGENT ANTHROPOPATHOGÈNE DU GROUPE DE RISQUE 2, TOUT INTERVALLE OU PÉRIODE D’IMPORTATION

  • 7. DESCRIPTION DES INSTALLATIONS ET DE L’ÉQUIPEMENT DU DEMANDEUR UTILISÉS POUR LA MANUTENTION DE LA MATIÈRE (REMARQUE : CONFINEMENT ADÉQUAT EXIGÉ : VOIR LES LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE BIOSÉCURITÉ EN LABORATOIRE, AVEC LEURS MODIFICATIONS SUCCESSIVES, ÉTABLIES PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL ET LE CONSEIL DE RECHERCHES MÉDICALES DU CANADA)

  • 8. ADRESSE DU LIEU OÙ SERA UTILISÉ L’AGENT ANTHROPOPATHOGÈNE

  • 9. MÉTHODE DE TRAITEMENT DE LA MATIÈRE AUX FINS DE LA DÉCONTAMINATION, LA STÉRILISATION ET DE L’ÉLIMINATION DES DÉCHETS

  • 10. OBJECTIFS DES TRAVAUX, PLAN DE TRAVAIL PROPOSÉ ET AUTRES RENSEIGNEMENTS UTILES

  • 11. Je m’engage à ce que la matière comprenant l’agent anthropopathogène, dans l’éventualité de son importation, soit utilisée conformément aux conditions du permis d’importation et j’atteste que les installations dans lesquelles cette matière sera manipulée et entreposée satisfont aux exigences du niveau de confinement 1 2 3 4 (ne cocher qu’une seule case).*

SIGNATURE DU DEMANDEUR
DATE
  • * REMARQUE : 
    LES NIVEAUX DE CONFINEMENT PHYSIQUE AINSI QUE LES SYSTÈMES MÉCANIQUES, LES PROTOCOLES OPÉRATIONNELS ET LES INSTALLATIONS D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DE LABORATOIRE SONT SOUMIS À UNE VÉRIFICATION SI LE DIRECTEUR L’EXIGE.

FORMULAIRE 2

(alinéa 7a))

Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
Direction générale de la protection de la santé
Laboratoire de lutte contre la maladiePermis no :
PERMIS D’IMPORTATION D’AGENT(S) ANTHROPOPATHOGÈNE(S)
SOUS LE RÉGIME DU RÈGLEMENT SUR L’IMPORTATION DES AGENTS ANTHROPOPATHOGÈNES
IMPORTATEUR :FOURNISSEUR :
Dédouanement au(x) point(s) d’entrée de :
Pour l’importation de :
À CELLES DES CONDITIONS SUIVANTES QUI SONT INDIQUÉES :
1.□Les travaux auxquels la matière importée est destinée doivent se limiter à des études de laboratoire in vitro.
2.□Les animaux domestiques, y compris les volailles, bovins, ovins, porcins et chevaux, ne doivent pas être exposés, directement ou indirectement, à l’infection par la matière importée.
3.□Les animaux exposés à l’infection par la matière importée doivent y être exposés et être gardés uniquement dans des installations isolées à l’abri des insectes et des rongeurs.
4.□L’équipement, les enclos pour animaux, les cages, les litières, les déchets et tout autre article sous la responsabilité de l’importateur qui viennent en contact direct ou indirect avec la matière importée doivent être stérilisés par autoclavage ou incinérés.
5.□Le matériel d’emballage, les récipients et toute partie inutilisée de la matière importée doivent être stérilisés par autoclavage ou incinérés.
6.□La matière importée ne peut servir qu’aux travaux effectués ou dirigés par l’importateur dans les installations décrites dans la demande de permis.
7.□Au terme des travaux de l’importateur auxquels a servi l’agent anthropopathogène importé, celui-ci et tous ses dérivés doivent être détruits.
8.Le présent permis n’est valide que pour :
a)□une seule entrée au Canada;
b)□les importations effectuées (à intervalles de ) (au cours de la période commençant le , 19 et se terminant le , 19).
SIGNATURE DU DIRECTEUR
DATE
  • REMARQUE : 
    Les opérations relatives à la matière importée, y compris le transport, sont assujetties aux lois provinciales et aux règlements municipaux applicables.