Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu des alinéas 59f) et g) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementaleNote de bas de page ^*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement désignant les dispositions législatives et réglementaires fédérales prévoyant les attributions des autorités fédérales et du gouverneur en conseil dont l’exercice rend nécessaire une évaluation environnementale, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 59 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1992, ch. 37