Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées (DORS/94-636)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2007-11-15 Versions antérieures

ANNEXE II

(article 3)

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONFÉRANT DES ATTRIBUTIONS AU GOUVERNEUR EN CONSEIL

ArticleNote de bas de page *Dispositions

1.

(4)

Loi sur les forces hydrauliques du Canada

  • a) article 9

2.

(6)

Loi sur les Indiens

  • a) paragraphe 35(1)

  • b) paragraphe 39(1)

3.

(7)

Loi sur l’Office national de l’énergie

  • a) article 52

  • b) paragraphe 58.16(1)

4.

(2.1)

Loi sur les parcs nationaux du Canada

  • a) paragraphe 36(2)

5.

(5)

Loi sur les pêches

  • a) article 32

  • b) paragraphe 35(2)

  • c) alinéas 36(5)a) à e), dans le cas où le règlement pris en vertu de ces alinéas comprend une disposition qui en restreint le champ d’application à un emplacement qui y est nommé

  • d) paragraphe 37(2)

6.

(2)

Loi sur les ponts

  • a) alinéa 8(1)b)

7.

(1)

Loi sur la prévention de la pollution dans les eaux arctiques

  • a) paragraphe 13(1)

8.

(3)

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

  • a) article 167

9.

(9)

[Abrogé, DORS/99-330, art. 19]

  •  DORS/99-330, art. 19;
  • DORS/2006-223, art. 23(A), 24(F), 25(F) et 26(A).
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