Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes

DORS/94-667

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Enregistrement 1994-10-25

Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes

C.P. 1994-1772  1994-10-25

Sur recommandation du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et en vertu de l’article 22 de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes.

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    action avec droit de vote

    action avec droit de vote Action d’une personne morale comportant — quelle qu’en soit la catégorie — un droit de vote en tout état de cause ou en raison soit de la survenance d’un fait qui demeure, soit de la réalisation d’une condition. Y sont assimilés :

    • a) la valeur mobilière convertible en une telle action au moment où est calculé le pourcentage des actions qui sont la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien;

    • b) l’option ou le droit d’acquérir une telle action ou la valeur mobilière visée à l’alinéa a), qui peuvent être exercés au moment où le calcul mentionné à cet alinéa est effectué. (voting share)

    actions avec droit de vote excédentaires

    actions avec droit de vote excédentaires Actions avec droit de vote émises et en circulation qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien et qui représentent un pourcentage supérieur :

    • a) à 20 pour cent de l’ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation, dans le cas d’une personne morale visée au paragraphe 16(1) de la Loi;

    • b) au pourcentage de l’ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, dans le cas d’une personne morale visée au paragraphe 16(2) de la Loi. (excess voting shares)

    actions avec droit de vote excédentaires de la société mère

    actions avec droit de vote excédentaires de la société mère Actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère d’une entreprise qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien et qui représentent un pourcentage supérieur :

    • a) à 33 1/3 pour cent de l’ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation de la société mère, dans le cas où celle-ci se considère comme une personne morale qualifiée;

    • b) au pourcentage de l’ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation de l’entreprise au sens de l’article 18 qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, dans le cas où la société mère est l’acquéreur au sens de cet article. (holdco excess voting shares)

    conseil d’administration

    conseil d’administration Le conseil d’administration d’une personne morale. (board)

    dépositaire

    dépositaire Personne qui offre des services centralisés de compensation à l’égard des opérations sur valeurs mobilières et dont l’intervention en matière d’opérations sur des actions avec droit de vote se limite au versement de sommes ou à la livraison de valeurs mobilières ou à ces deux activités. (depository)

    fiducie qualifiée

    fiducie qualifiée Fiducie dont au moins 66 2/3 pour cent des droits à titre de bénéficiaire sont détenus par des Canadiens et dont la majorité des fiduciaires sont des Canadiens. (qualified trust)

    intermédiaire

    intermédiaire Personne ou entité, à l’exclusion d’un dépositaire et d’un fiduciaire, qui détient une valeur mobilière pour le compte d’une autre personne ou entité. (intermediary)

    Loi

    Loi La Loi sur les télécommunications. (Act)

    marché boursier principal

    marché boursier principal S’entend, à une date donnée, de la bourse au Canada où se négocie le plus grand nombre d’actions avec droit de vote d’une entreprise canadienne. (principal stock exchange)

    marché boursier principal de la société mère

    marché boursier principal de la société mère S’entend, à une date donnée, de la bourse au Canada où se négocie le plus grand nombre d’actions avec droit de vote de la société mère d’une entreprise. (holdco principal stock exchange)

    non-Canadien

    non-Canadien Toute personne ou entité qui n’est pas un Canadien. (non-Canadian)

    personne morale qualifiée

    personne morale qualifiée Personne morale dont les actionnaires qui sont des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle d’au moins 66 2/3 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation, à l’exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, et qui n’est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens. (qualified corporation)

    société de caisse de retraite qualifiée

    société de caisse de retraite qualifiée Société de caisse de retraite dont la majorité des membres du conseil d’administration sont des Canadiens et qui a été constituée en vertu de la Loi concernant la Société de la Caisse de Pensions de la Dominion Bank, S.C. 1887, ch. 55; S.C. 1956, ch. 66, de l'Acte constituant en corporation la Société de la Caisse de Retraite de la Banque de Montréal, S.C. 1885, ch. 13, de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite ou d’une loi provinciale visant la constitution des sociétés de caisse de retraite. (qualified pension fund society)

    société de personnes qualifiée

    société de personnes qualifiée Société de personnes dont les associés qui sont des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle d’au moins 66 2/3 pour cent des participations dans la société, à l’exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, et qui n’est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens. (qualified partnership)

    société mère d’une entreprise

    société mère d’une entreprise ou société mère Selon le cas :

    • a) la personne morale qui détient dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle d’au moins 66 2/3 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation d’une entreprise canadienne, à l’exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, et qui n’est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens;

    • b) l’acquéreur au sens de l’article 18. (carrier holding corporation)

    société mutuelle d’assurance qualifiée

    société mutuelle d’assurance qualifiée Société mutuelle d’assurance dont le siège social et l’établissement principal sont situés au Canada et dont au moins 80 pour cent des membres du conseil d’administration et de chaque comité d’administrateurs sont des Canadiens. (qualified mutual insurance company)

  • (2) La définition qui suit s’applique au présent règlement et aux fins de l’article 16 de la Loi.

    Canadien

    Canadien Selon le cas :

    • a) un citoyen au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté qui est un résident habituel du Canada;

    • b) un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration qui est un résident habituel du Canada depuis une période maximale d’un an à compter de l’expiration de la date où il est devenu pour la première fois admissible à demander la citoyenneté canadienne;

    • c) le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une administration locale au Canada, ou un organisme de l’un d’eux;

    • d) une personne morale sans capital-actions dont la majorité des administrateurs ou des dirigeants, selon le cas, sont nommés ou désignés — que ce soit par mention de leur nom ou du titre de leur poste — par une ou plusieurs des lois ou autorités suivantes :

      • (i) une loi fédérale ou provinciale ou un règlement d’application d’une loi fédérale ou provinciale,

      • (ii) le gouverneur en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province,

      • (iii) un ministre fédéral ou provincial;

    • e) une personne morale qualifiée;

    • f) une fiducie qualifiée;

    • g) une société mutuelle d’assurance qualifiée;

    • h) une société de personnes qualifiée;

    • i) une société de caisse de retraite qualifiée. (Canadian)

Dispositions générales

 Pour l’application du présent règlement :

  • a) si un ou plusieurs des véritables copropriétaires des actions avec droit de vote d’une personne morale sont des non-Canadiens ou si une ou plusieurs des personnes ou des entités qui détiennent conjointement le contrôle de ces actions sont des non-Canadiens, les actions sont réputées être la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien, selon le cas;

  • b) le droit à titre de bénéficiaire d’une fiducie se calcule :

    • (i) s’il s’agit d’un droit acquis, selon la proportion que représente la juste valeur marchande de ce droit sur les affaires, les biens et les actifs de la fiducie par rapport à la juste valeur marchande de l’ensemble des affaires, des biens et des actifs qui sont dévolus aux bénéficiaires de la fiducie,

    • (ii) s’il s’agit d’un droit laissé à la discrétion du fiduciaire, selon la proportion de la juste valeur marchande de l’ensemble des affaires, des biens et des actifs de la fiducie dont l’aliénation est discrétionnaire que le bénéficiaire représente par rapport au nombre total de bénéficiaires dont le droit est laissé à la discrétion du fiduciaire;

  • c) la participation d’un associé dans une société de personnes se calcule selon la proportion que la juste valeur marchande de cette participation représente par rapport à la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société;

  • d) dans le cas où une personne ou une entité cesse d’être un Canadien à une date donnée ou est réputée être un non-Canadien en vertu des paragraphes 7(5) ou 19(5), la date d’inscription des actions avec droit de vote dont elle a la propriété effective ou le contrôle est réputée être le premier en date des jours suivants :

    • (i) le jour où elle apporte un changement d’adresse dans le registre des valeurs mobilières ou dans tout autre registre ou dossier applicable mentionné dans le présent règlement, pour y inscrire une adresse hors du Canada,

    • (ii) le jour où un administrateur ou un dirigeant de la personne morale prend connaissance du fait que la personne ou l’entité n’est plus un Canadien,

    • (iii) le jour où elle est réputée être un non-Canadien en vertu des paragraphes 7(5) ou 19(5).

 
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