18. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« acquéreur »

« acquéreur » L’ayant droit qui est une personne morale visée à l’alinéa 17(2)a) et qui acquiert le contrôle direct d’une entreprise. (acquiring corporation)

« détenteur inscrit »

« détenteur inscrit » La personne ou l’entité au nom de laquelle les actions de la société mère d’une entreprise sont inscrites dans le registre des valeurs mobilières de cette société ou dans les registres ou dossiers de son agent des transferts ou de son agent comptable des registres. (registered holder)

« entreprise »

« entreprise » Personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada. (carrier)

• 19. (1) Tout administrateur de la société mère d’une entreprise qui a besoin de renseignements pour déterminer si la société mère est une personne morale qualifiée ou un acquéreur qui remplit la condition énoncée au sous-alinéa 17(4)e)(ii) peut, avec l’autorisation du conseil d’administration, et conformément au paragraphe (2), demander par écrit :

  • a) à un actionnaire de la société mère de lui remettre un affidavit ou une déclaration indiquant l’un ou plusieurs des renseignements suivants :

    • (i) sous réserve du sous-alinéa (v), l’identité du véritable propriétaire de toutes les actions avec droit de vote de la société mère dont l’actionnaire est le détenteur inscrit,

    • (ii) le fait que le véritable propriétaire est ou non un Canadien,

    • (iii) la date de l’inscription ou de l’acquisition des actions avec droit de vote,

    • (iv) toute autre précision demandée par lui pour déterminer si la société mère est une personne morale qualifiée ou un acquéreur qui remplit la condition énoncée au sous-alinéa 17(4)e)(ii),

    • (v) dans le cas où l’actionnaire ne peut, pour des motifs de confidentialité, divulguer l’identité du véritable propriétaire visé au sous-alinéa (i), la mention qu’il ne peut divulguer l’identité du véritable propriétaire, mais qu’il a établi que celui-ci est ou n’est pas un Canadien;

  • b) à un actionnaire d’une personne morale qui est, directement ou indirectement, actionnaire de la société mère de lui remettre un affidavit ou une déclaration indiquant l’un ou plusieurs des renseignements suivants :

    • (i) sous réserve du sous-alinéa (v), l’identité du véritable propriétaire de toutes les actions avec droit de vote de la personne morale dont l’actionnaire est le détenteur à la date de clôture des registres,

    • (ii) le fait que le véritable propriétaire est ou non un Canadien,

    • (iii) la date de l’inscription ou de l’acquisition des actions avec droit de vote,

    • (iv) toute autre précision demandée par lui pour déterminer si la société mère est une personne morale qualifiée ou un acquéreur qui remplit la condition énoncée au sous-alinéa 17(4)e)(ii),

    • (v) dans le cas où l’actionnaire ne peut, pour des motifs de confidentialité, divulguer l’identité du véritable propriétaire visé au sous-alinéa (i), la mention qu’il ne peut divulguer l’identité du véritable propriétaire, mais qu’il a établi que celui-ci est ou n’est pas un Canadien;

  • c) à un fiduciaire d’une fiducie qui est, directement ou indirectement, actionnaire de la société mère de lui remettre un affidavit ou une déclaration indiquant l’un ou plusieurs des renseignements suivants :

    • (i) sous réserve du sous-alinéa (vi), l’identité de chaque fiduciaire,

    • (ii) l’étendue du droit de chaque bénéficiaire de la fiducie,

    • (iii) pour chaque bénéficiaire et chaque fiduciaire, le fait qu’il est ou non un Canadien,

    • (iv) la date de l’inscription ou de l’acquisition des actions avec droit de vote détenues par la fiducie,

    • (v) toute autre précision demandée par lui pour déterminer si la société mère est une personne morale qualifiée ou un acquéreur qui remplit la condition énoncée au sous-alinéa 17(4)e)(ii),

    • (vi) dans le cas où le fiduciaire ne peut, pour des motifs de confidentialité, divulguer l’identité d’un fiduciaire visé au sous-alinéa (i), la mention qu’il ne peut divulguer l’identité de ce fiduciaire, mais qu’il a établi que celui-ci est ou n’est pas un Canadien;

  • d) à une société mutuelle d’assurance qui est, directement ou indirectement, actionnaire de la société mère de lui remettre un affidavit ou une déclaration indiquant l’un ou plusieurs des renseignements suivants :

    • (i) l’emplacement de son siège social et de son établissement principal,

    • (ii) l’identité de chacun des membres de son conseil d’administration et de ses comités d’administrateurs,

    • (iii) les membres du conseil d’administration qui sont des Canadiens,

    • (iv) la date de l’inscription ou de l’acquisition des actions avec droit de vote détenues par elle,

    • (v) toute autre précision demandée par lui pour déterminer si la société mère est une personne morale qualifiée ou un acquéreur qui remplit la condition énoncée au sous-alinéa 17(4)e)(ii);

  • e) à une société de personnes qui est, directement ou indirectement, actionnaire de la société mère de lui remettre un affidavit ou une déclaration indiquant l’un ou plusieurs des renseignements suivants :

    • (i) sous réserve du sous-alinéa (vi), l’identité de chaque associé,

    • (ii) les associés qui sont des Canadiens,

    • (iii) la participation de chaque associé,

    • (iv) la date de l’inscription ou de l’acquisition des actions avec droit de vote détenues par elle,

    • (v) toute autre précision demandée par lui pour déterminer si la société mère est une personne morale qualifiée ou un acquéreur qui remplit la condition énoncée au sous-alinéa 17(4)e)(ii),

    • (vi) dans le cas où la société de personnes ne peut, pour des motifs de confidentialité, divulguer l’identité d’un associé visé au sous-alinéa (i), la mention qu’elle ne peut divulguer l’identité de cet associé, mais qu’elle a établi que celui-ci est ou n’est pas un Canadien;

  • f) à une société de caisse de retraite qui est, directement ou indirectement, actionnaire de la société mère de lui remettre un affidavit ou une déclaration indiquant l’un ou plusieurs des renseignements suivants :

    • (i) l’emplacement de son siège social et de son établissement principal,

    • (ii) l’identité de chacun des membres de son conseil d’administration et de ses comités d’administrateurs,

    • (iii) les membres du conseil d’administration qui sont des Canadiens,

    • (iv) la date de l’inscription ou de l’acquisition des actions avec droit de vote détenues par elle,

    • (v) toute autre précision demandée par lui pour déterminer si la société mère est une personne morale qualifiée ou un acquéreur qui remplit la condition énoncée au sous-alinéa 17(4)e)(ii);

  • g) à un dépositaire de lui remettre un affidavit ou une déclaration indiquant l’un ou plusieurs des renseignements suivants :

    • (i) sous réserve du sous-alinéa (vi), l’identité et l’adresse la plus récente, figurant dans ses registres ou dossiers, de chaque personne ou entité pour le compte de laquelle il détient des actions avec droit de vote de la société mère,

    • (ii) le nombre d’actions avec droit de vote qu’il détient pour le compte de chaque personne ou entité,

    • (iii) le fait que chaque personne ou entité est ou n’est pas un Canadien,

    • (iv) la date de l’inscription, dans ses registres ou dossiers, du transfert des actions avec droit de vote de la société mère,

    • (v) toute autre précision demandée par lui pour déterminer si la société mère est une personne morale qualifiée ou un acquéreur qui remplit la condition énoncée au sous-alinéa 17(4)e)(ii),

    • (vi) dans le cas où le dépositaire ne peut, pour des motifs de confidentialité, divulguer l’identité d’une personne ou d’une entité visée au sous-alinéa (i), la mention qu’il ne peut divulguer l’identité de la personne ou de l’entité, mais qu’il a établi que celle-ci est ou n’est pas un Canadien;

  • h) à un intermédiaire de lui remettre un affidavit ou une déclaration indiquant l’un ou plusieurs des renseignements suivants :

    • (i) sous réserve du sous-alinéa (vi), l’identité et l’adresse la plus récente, figurant dans ses registres ou dossiers, de chaque personne ou entité pour le compte de laquelle il détient des actions avec droit de vote de la société mère,

    • (ii) le nombre d’actions avec droit de vote qu’il détient pour le compte de chaque personne ou entité,

    • (iii) le fait que chaque personne ou entité est ou n’est pas un Canadien,

    • (iv) la date de l’inscription, dans ses registres ou dossiers, du transfert des actions avec droit de vote de la société mère,

    • (v) toute autre précision demandée par lui pour déterminer si la société mère est une personne morale qualifiée ou un acquéreur qui remplit la condition énoncée au sous-alinéa 17(4)e)(ii),

    • (vi) dans le cas où l’intermédiaire ne peut, pour des motifs de confidentialité, divulguer l’identité d’une personne ou d’une entité visée au sous-alinéa (i), la mention qu’il ne peut divulguer l’identité de la personne ou de l’entité, mais qu’il a établi que celle-ci est ou n’est pas un Canadien.

• (2) La demande d’affidavit ou de déclaration visée au paragraphe (1) :

  • a) est envoyée par courrier ou signifiée à personne;

  • b) précise la date limite à laquelle le destinataire doit se conformer à la demande, laquelle date ne peut être antérieure au 30^e jour ni postérieure au 60^e jour suivant sa présentation.

• (3) La personne ou l’entité à qui s’adresse la demande visée au paragraphe (1) doit déposer l’affidavit ou la déclaration au plus tard à la date qui y est précisée conformément à l’alinéa (2)b).

• (4) L’affidavit ou la déclaration déposé conformément au paragraphe (3) est valide jusqu’à la fin du douzième mois qui suit la date de son dépôt auprès de la société mère.

• (5) Lorsque, à la date limite précisée, une personne ou une entité n’a pas déposé l’affidavit ou la déclaration demandé par un administrateur de la société mère aux termes du présent article, les actions avec droit de vote de la société mère ou de la personne morale qui est, directement ou indirectement, actionnaire de celle-ci, détenues par la personne ou l’entité, sont réputées être la propriété effective d’un non-Canadien à compter de l’expiration de la date limite jusqu’au dépôt de l’affidavit ou de la déclaration.