Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

DORS/94-753

LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ DES TERRES INDIENNES

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1994-12-06

Règlement concernant l’exploitation du pétrole et du gaz des terres indiennes

C.P. 1994-2008 1994-12-06

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et du paragraphe 19(1)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, C.R.C. ch. 963, et de prendre en remplacement le Règlement concernant l’exploitation du pétrole et du gaz des terres indiennes, ci-après, lequel entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Titre abrégé

 Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

ancien règlement

ancien règlement Le Règlement sur l’exploitation du pétrole et du gaz des réserves indiennes, C.R.C., ch. 963, ainsi que tout autre règlement antérieur d’application de la Loi sur les Indiens portant sur un acte d’aliénation concernant le pétrole ou le gaz des terres indiennes. (former Regulations)

autorisation du conseil de bande

autorisation du conseil de bande Autorisation, sous forme de résolution écrite, signée par le quorum d’un conseil de bande ou, dans le cas où, conformément à l’alinéa 3(1)b), un conseil de bande a délégué ses pouvoirs à une autre personne, autorisation écrite signée par celle-ci. (approval of the band council)

bail

bail Bail octroyé selon l’article 10 à l’égard des droits sur du pétrole ou du gaz ou un tel bail qui, selon l’article 5 de la Loi, est censé être assujetti au présent règlement. (lease)

bail de superficie

bail de superficie Droit exclusif d’utilisation et d’occupation d’une parcelle de terre, conféré en vertu de l’article 27. (surface lease)

bitume brut

bitume brut Mélange visqueux naturel composé principalement d’hydrocarbures plus denses que le pentane et qui, dans cet état de viscosité naturel, est irrécupérable en quantité commerciale au moyen d’un puits. (crude bitumen)

champ

champ Surface du sol sous laquelle se trouve, ou paraît se trouver, un ou plusieurs gisements, ainsi que le sous-sol situé à la verticale de cette surface. (field)

chantier

chantier Partie d’un ou de plusieurs gisements comprise dans une zone dont l’exploitation est effectuée conformément à un plan que le directeur exécutif a approuvé par écrit aux termes de l’article 42. (project)

condensat

condensat Mélange liquide qui est condensé à partir du gaz, qui est composé principalement de pentanes ou d’hydrocarbures plus denses et qui est récupérable au moyen d’un puits. (condensate)

conseil de bande

conseil de bande Conseil de bande qui a l’usage et le profit des terres indiennes utilisées ou du pétrole ou du gaz exploité. (band council)

contrat

contrat Permis, bail, contrat de droits de superficie, option ou autre acte d’aliénation consenti selon le présent règlement ou l’ancien règlement. (contract)

contrat de droits de superficie

contrat de droits de superficie Droit de passage, bail de superficie ou licence d’exploration. (surface rights contract)

directeur exécutif

directeur exécutif Directeur exécutif du secteur Pétrole et Gaz des Indiens du Canada, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. (Executive Director)

droit d’entrée

droit d’entrée Droit d’entrer sur les terres en surface et de les utiliser. (right of entry)

droit de passage

droit de passage Droit de passage sur une parcelle de terre ou droit de la traverser, accordé en vertu de l’article 27 ou censé être assujetti au présent règlement en vertu de l’article 5 de la Loi. (right-of-way)

exploitant

exploitant Personne exerçant une activité liée à l’exploitation du pétrole et du gaz sur des terres indiennes, notamment ses employés et mandataires ou toute personne agissant pour le compte du détenteur d’un contrat. (operator)

exploitation collective

exploitation collective Exploitation effectuée selon un plan de fusion des droits des propriétaires d’une source commune de pétrole ou de gaz dans un champ, un gisement ou une partie de ceux-ci, de sorte que l’exploitation puisse être effectuée comme s’il n’y avait qu’un seul exploitant et qu’un seul gisement. (unit operation)

gaz commercialisable

gaz commercialisable Gaz composé principalement de méthane qui satisfait à des spécifications de l’industrie et des compagnies de services publics comme combustible domestique, commercial ou industriel ou comme matière première industrielle. (marketable gas)

gisement

gisement Réservoir souterrain naturel paraissant contenir un dépôt isolé de pétrole ou de gaz, ou les deux. (pool)

licence d’exploration

licence d’exploration Licence accordée en vertu de l’article 6 en vue d’effectuer des travaux d’exploration. (exploratory licence)

Loi

Loi La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. (Act)

membre de bande occupant légalement une terre

membre de bande occupant légalement une terre Membre de bande qui occupe légalement une terre conformément au paragraphe 20(1) ou à l’article 22 de la Loi sur les Indiens. (band member in lawful possession)

mise en commun

mise en commun Mise en commun des droits sur le pétrole ou le gaz en vue d’établir une unité d’espacement. (pooling)

permis

permis Permis à l’égard de droits sur le pétrole et le gaz octroyé en vertu de l’article 10 ou permis qui est censé être assujetti au présent règlement selon l’article 5 de la Loi. (permit)

personne

personne Personne morale ou individu âgé d’au moins 18 ans. (person)

prolongation

prolongation Prorogation de la période de validité d’un bail. (continuance)

puits de service

puits de service Puits exploité à des fins d’observation, d’injection de fluides ou d’élimination. (service well)

quantité commerciale

quantité commerciale Quantité de pétrole ou de gaz produite par un puits qui, compte tenu du coût du forage et de l’exploitation, des quantités produites et de la disponibilité des marchés, justifie, en fait de rentabilité, le forage d’un puits semblable dans le secteur immédiat. (commercial quantity)

quantité rentable

quantité rentable Selon le cas :

  • a) rendement prévu d’un puits foré, mais non achevé ni muni de l’équipement voulu, en fait de quantité de pétrole ou de gaz qui justifie raisonnablement l’engagement des coûts d’achèvement et d’équipement;

  • b) rendement prévu d’un puits achevé aux fins de son exploitation, en fait de quantité de pétrole ou de gaz qui justifierait raisonnablement l’exploitation du puits. (paying quantity)

travaux d’exploration

travaux d’exploration S’entend notamment de l’établissement des cartes, des travaux d’arpentage, des levés géologiques, géophysiques et géochimiques, du forage d’essai et des autres études menées par air, terre ou eau afférentes à la prospection du pétrole et du gaz. (exploratory work)

unité

unité Partie d’un ou de plusieurs gisements comprise dans une zone qui fait l’objet d’une exploitation collective. (unit)

unité d’espacement

unité d’espacement Zone désignée par une administration provinciale responsable pour le forage ou la production de pétrole ou de gaz sur des terres non indiennes. (spacing unit)

Délégation de pouvoirs

  •  (1) Le conseil de bande peut, par résolution écrite, déléguer :

    • a) au directeur exécutif tout ou partie du pouvoir d’agir en son nom pour l’application du présent règlement;

    • b) à toute personne le pouvoir d’agir en son nom pour l’application des paragraphes 10(4), 38(2) ou 47(1).

  • (2) Le directeur exécutif peut, par écrit, déléguer à un employé du secteur Pétrole et Gaz des Indiens du Canada, l’un de ses pouvoirs et attributions visés au présent règlement.

Modalités contractuelles

 Tout contrat doit comporter des modalités selon lesquelles l’exploitant est tenu de se conformer :

  • a) aux dispositions applicables de la Loi sur les Indiens et de ses règlements et ordonnances d’application;

  • b) au présent règlement et aux ordres qui en découlent;

  • c) aux lois provinciales applicables aux terres non indiennes, quant à l’environnement ou à l’exploration, l’exploitation, le traitement, la conservation ou la production équitable de pétrole et de gaz, lorsque celles-ci ne sont pas en conflit avec la Loi ou le présent règlement et sous réserve d’entente contraire du ministre indiquée dans le contrat.

  •  (1) Toute licence d’exploration est assujettie aux droits accordés :

    • a) soit aux termes d’un bail de superficie ou d’un droit de passage;

    • b) soit en ce qui concerne l’exploration ou la production de minéraux.

  • (2) Tout permis ou bail est assujetti au droit du titulaire d’une licence d’exploration d’effectuer des travaux d’exploration dans la zone sous permis ou sous bail, ou au droit de tout autre détenteur de permis ou de bail d’effectuer des travaux dans la même zone.

 
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