Licence d’exploration

  •  (1) Quiconque se propose d’effectuer des travaux d’exploration sur des terres indiennes, y compris les terres comprises dans une zone sous permis ou sous bail, doit obtenir au préalable une licence d’exploration.

  • (2) Le demandeur d’une licence d’exploration doit soumettre au directeur exécutif une demande, en une forme approuvée par ce dernier, et en remettre copie au conseil de bande.

  • (3) La demande doit comprendre :

    • a) une attestation portant que le demandeur a reçu la permission d’une administration provinciale compétente d’effectuer des travaux d’exploration dans la province, si la loi provinciale comporte une telle exigence pour des terres non indiennes;

    • b) le détail de la nature des travaux que le demandeur projette, la zone couverte et le matériel qui sera utilisé, le nom des entrepreneurs qui seront engagés, le nombre approximatif d’employés ainsi que la durée prévue des travaux proposés;

    • c) un engagement de la part du demandeur portant qu’il s’oblige, si la licence est consentie :

      • (i) à verser, à l’achèvement des travaux d’exploration, une somme égale à l’indemnité que reçoivent d’autres personnes octroyant des licences de la région pour des travaux semblables effectués sur des terres de superficie et de nature similaires,

      • (ii) à verser une indemnité pour les dégâts causés par les travaux d’exploration, y compris ceux au sol et aux récoltes,

      • (iii) à réparer et à remettre en état les routes ou les réserves de route qui sont endommagés par suite des travaux d’exploration, dès que possible après leur endommagement,

      • (iv) à indiquer l’emplacement et à désigner chaque trou d’essai ou chaque trou de tir foré aux termes de la licence d’exploration et à boucher tous les trous qui s’affaissent ou desquels s’échappent du gaz, de l’eau ou d’autres substances pendant les travaux d’exploration ou après ceux-ci,

      • (v) à présenter à chaque membre du conseil de bande et au directeur exécutif, dans les 90 jours suivant la fin des travaux d’exploration :

        • (A) une copie en sépia mylar transparente et une copie sur papier lisible d’une carte, à une échelle d’au moins 1/50 000, indiquant l’emplacement et l’altitude de chaque station à équipement à vibration, de chaque trou de tir et de chaque trou d’essai,

        • (B) un exemplaire d’une déclaration contenant les résumés des diagraphies des géologues et des foreurs indiquant les profondeurs et les épaisseurs des couches d’eau, de sable, de gravier, de houille et d’autres minéraux pouvant présenter une valeur économique,

        • (C) un exemplaire d’une déclaration contenant les renseignements techniques recueillis lors du forage de chaque trou d’essai.

  • (4) Le directeur exécutif peut, avec l’autorisation du conseil de bande, approuver une demande de licence d’exploration et, après versement par le demandeur des frais prévus à l’annexe II, lui délivrer une licence d’exploration pour la période et selon les modalités dont peuvent convenir le demandeur, le conseil de bande et lui-même.

  •  (1) Le titulaire d’une licence d’exploration peut effectuer des travaux d’exploration conformément aux modalités de la licence d’exploration.

  • (2) L’exploitant peut exercer les droits afférents à une licence d’exploration, un permis ou un bail dans une zone assujettie à un autre contrat, lorsque l’exercice de ces droits n’entre pas en conflit avec les travaux du détenteur de ce contrat.

 Le titulaire d’une licence d’exploration ne peut forer à l’intérieur de la zone sous licence à une profondeur supérieure à 50 m, sauf autorisation expresse donnée dans la licence.

  •  (1) Le locataire ou le titulaire de permis doit présenter au directeur exécutif, dans les 90 jours suivant la prolongation d’un bail en vertu de l’article 24, l’expiration d’un bail ou d’un permis ou la conversion d’un permis en un ou plusieurs baux, un rapport sur les travaux d’exploration effectués dans la zone sous bail ou sous permis.

  • (2) Le rapport visé au paragraphe (1) doit satisfaire aux exigences de la province en la matière et doit comprendre, en plus des documents visés au sous-alinéa 6(3)c)(v) :

    • a) copie de chaque photographie aérienne prise pendant la période d’exploration;

    • b) deux exemplaires d’un rapport géologique sur la zone de prospection, y compris les données stratigraphiques et des cartes structurales et isopaques à une échelle d’au moins 1/50 000;

    • c) un rapport géophysique sur la zone de prospection, y compris :

      • (i) lorsqu’il s’agit d’un levé gravimétrique, deux exemplaires lisibles d’une carte à une échelle d’au moins 1/50 000 indiquant l’emplacement et l’altitude de chaque station, ainsi que la valeur rectifiée définitive de la densité à chaque station et les lignes isogammes tracées d’après cette valeur à intervalles courbes d’au plus 2,5 µm/s2;

      • (ii) lorsqu’il s’agit d’un levé sismique :

        • (A) une sépia sur mylar et deux copies sur papier lisibles d’une carte à une échelle d’au moins 1/50 000 indiquant les courbes de niveau tracées d’après la valeur rectifiée du temps à chaque point de source pour tous les horizons de réflexion significatifs déterminés au cours du levé à intervalles courbes d’au plus 10 ms,

        • (B) une sépia sur mylar et deux copies sur papier préalablement pliées de chaque coupe transversale à échelles superposées (y compris les coupes en profondeur lorsque ce processus a été utilisé), dont l’une doit indiquer clairement aux deux extrémités tous les horizons de réflexion significatifs,

        • (C) deux copies sur microfilm de toutes les données de base enregistrées, notamment les notes de levé, les notes de chaînage et les rapports d’observateurs;

      • (iii) lorsqu’il s’agit d’un levé magnétique, deux copies lisibles d’une carte de la zone de prospection à une échelle d’au moins 1/50 000 indiquant l’emplacement des lignes de vol ou des stations du réseau et les courbes magnétiques à intervalles courbes d’au plus 5 Nt.

  • (3) Par dérogation au paragraphe (2), le directeur exécutif peut autoriser par écrit une personne à inclure ce qui suit dans le rapport soumis aux termes de ce paragraphe :

    • a) des cartes à des intervalles courbes ou des échelles autres que ceux précisés dans ce paragraphe;

    • b) des renseignements autres que ceux visés dans ce paragraphe.

  • (4) Les renseignements présentés au directeur exécutif conformément aux paragraphes (2) et (3) doivent être mis à la disposition du conseil de bande.

  • (5) En sus de tout renseignement présenté conformément au présent article, le directeur exécutif peut, au bureau du titulaire de permis ou du locataire, examiner tout imprimé ou affichage des données numériques brutes magnétiques, les résultats sismiques interprétés et tout renseignement obtenu à partir des travaux d’exploration effectués dans la zone sous bail ou sous permis, après l’expiration du plus long des délais suivants :

    • a) 90 jours suivant l’expiration ou la prolongation du bail ou la conversion du permis en un ou plusieurs baux;

    • b) un an après l’achèvement des travaux de levé sismique.

Octroi de permis et de baux

  •  (1) Le directeur exécutif peut, avec l’autorisation du conseil de bande et après paiement des frais prévus à l’annexe II, octroyer un permis ou un bail, ou une option d’obtention d’un permis ou d’un bail, à l’égard de droits sur du pétrole et du gaz des terres indiennes, selon les modalités que le directeur exécutif, de concert avec le conseil de bande, juge nécessaires.

  • (2) L’octroi d’un permis ou d’un bail, ou d’une option d’acquisition d’un permis ou d’un bail, selon le paragraphe (1), est précédé par :

    • a) soit un appel d’offres public;

    • b) soit une demande de propositions;

    • c) soit des négociations directes.

  • (3) L’appel d’offres en vertu de l’alinéa (2)a) est fait conjointement par le conseil de bande et le directeur exécutif par avis public ou par toute autre méthode qu’ils considèrent indiquée, pour chaque parcelle de terre concernée, et il énonce :

    • a) quelles sont les modalités applicables à l’octroi du bail ou du permis;

    • b) que la prime en argent comptant est le seul élément qui sert à évaluer les soumissions;

    • c) que les soumissions sont assujetties à telles autres modalités que prévoit le présent règlement.

  • (4) À la réception des soumissions faisant suite à l’appel d’offres public visé à l’alinéa (2)a), le directeur exécutif et le conseil de bande doivent :

    • a) soit accepter conjointement l’offre la plus élevée;

    • b) soit rejeter toutes les soumissions.

  • (5) La demande de propositions visée à l’alinéa (2)b) est faite conjointement par le conseil de bande et le directeur exécutif par avis public ou par toute autre méthode qu’ils considèrent indiquée, et comprend :

    • a) les modalités, autres que celles que prescrit le présent règlement, auxquelles les propositions sont assujetties;

    • b) les éléments devant servir à l’évaluation et à l’acceptation des propositions;

    • c) un énoncé portant que les propositions reçues formeront la base des négociations d’un permis ou d’un bail avec le conseil de bande et le directeur exécutif;

    • d) un énoncé portant que les modalités non expressément négociées sont celles que prévoit le présent règlement.

  • (6) Tout permis ou bail, ou toute option, octroyé conformément au paragraphe (1), doit porter les signatures du quorum du conseil de bande.

 
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