Licence de forage d’un puits

 Avant de commencer des travaux de forage, l’exploitant doit soumettre au conseil de bande et au directeur exécutif copie d’une licence de forage d’un puits ou un document équivalent émis par l’autorité provinciale responsable de la délivrance de telles licences.

 L’exploitant doit aviser au préalable le conseil de bande et le directeur exécutif du forage d’un puits par battage au câble.

 L’exploitant doit :

  • a) conformément aux saines pratiques utilisées dans l’industrie pétrolière, mettre à l’essai tous les secteurs potentiels de pétrole et de gaz qui sont forés et dont la diagraphie par câble démontre la présence d’hydrocarbures en quantité importante;

  • b) aviser suffisamment à l’avance le conseil de bande et le directeur exécutif de la tenue d’essais pour leur permettre d’y assister.

  •  (1) Sauf indication contraire dans un permis ou un bail, le titulaire de permis ou le locataire effectuant des travaux de forage, de reconditionnement ou de remise en production remet au conseil de bande et au directeur exécutif un rapport sommaire hebdomadaire sur les travaux et sur tout résultat important découlant de ceux-ci obtenu pendant la semaine.

  • (2) Le titulaire de permis ou le locataire doit présenter au directeur exécutif les relevés sur le terrain de diagraphies par câbles et des résultats des essais de masse-tige, y compris les données sur la pression, dans les sept jours suivant la production des relevés.

  • (3) Après le dégagement de l’installation de forage, l’achèvement, la remise en production ou l’abandon d’un puits ou la suspension de son exploitation pendant une période de six mois, le titulaire de permis ou le locataire présente au conseil de bande et au directeur exécutif les documents suivants :

    • a) dans les 30 jours, copie de tous les renseignements définitifs normalement transmis à l’administration provinciale concernant les opérations sur des terres non indiennes, y compris :

      • (i) les résultats des essais de masse-tige,

      • (ii) les analyses des carottes,

      • (iii) les analyses des liquides,

      • (iv) les données des diagraphies par câble effectuées à l’emplacement du puits,

      • (v) d’autres renseignements diagnostiques;

    • b) dans les 60 jours, un rapport final sur l’historique du puits.

  • (4) Les données des diagraphies par câble et les résultats des essais de masse-tige, y compris les données sur la pression, visées au paragraphe (3), doivent être présentés sur papier ainsi que sous forme numérique sur support magnétique lorsqu’ils ont été obtenus de cette dernière façon.

  • (5) Sur consultation du conseil de bande, le directeur exécutif peut, par écrit, ordonner au titulaire de permis ou au locataire de fournir, dans un délai raisonnable, des renseignements se rapportant aux travaux, en sus de ceux visés aux paragraphes (2) à (4).

Droits de permis

 Sous réserve du paragraphe 27(1), le titulaire de permis :

  • a) peut effectuer des travaux de forage dans la zone sous permis pour trouver du pétrole et du gaz, si le titulaire de permis a obtenu au préalable une licence de forage d’un puits conformément à l’article 11;

  • b) a le droit exclusif de choisir un ou plusieurs baux selon l’article 20, sur renonciation de tout ou partie de la zone sous permis.

 La période de validité initiale d’un permis est l’une des suivantes :

  • a) celle qui est précisée, le cas échéant, dans l’appel d’offres à la suite duquel le permis a été accordé;

  • b) celle qui est précisée dans le permis, lorsque celui-ci est octroyé à la suite d’une demande de propositions ou de négociations directes;

  • c) un an, dans tout autre cas.

  •  (1) Le titulaire de permis peut demander au directeur exécutif de prolonger la période de validité initiale du permis ou de lui accorder toute prolongation supplémentaire quant à tout ou partie de la zone sous permis; sa demande doit être présentée avant l’expiration de la période en cause.

  • (2) Le titulaire de permis qui présente une demande conformément au paragraphe (1) en envoie copie au conseil de bande.

  • (3) La demande de prolongation doit contenir les renseignements suivants :

    • a) un résumé des travaux d’exploration achevés;

    • b) une estimation des frais engagés à la date de la demande aux fins de l’évaluation de la zone sous permis;

    • c) un exposé des travaux proposés pour la période de prolongation.

  • (4) Lorsque le titulaire de permis ayant demandé une prolongation selon le paragraphe (1) s’est conformé aux exigences du permis et du présent règlement et a présenté un exposé des travaux pour la prolongation que le directeur exécutif juge acceptable, celui-ci peut, avec l’autorisation du conseil de bande, prolonger la période de validité du permis d’au plus un an.

  • (5) Lorsque les modalités d’un permis prévoient une prolongation, le paragraphe (4) ne s’applique pas et la prolongation du permis doit être conforme à ces modalités.

Frais afférents à un permis

 Sauf indication contraire dans un permis, les frais payables à l’avance à l’égard de chaque permis sont les suivants :

  • a) pour la période de validité initiale, 2,50 $ l’hectare par année, quant à la zone sous permis;

  • b) pour chaque prolongation de la période de validité, 5,00 $ l’hectare par année, quant à la zone sous permis.

Découvertes

 Lorsqu’une quantité de pétrole ou de gaz découverte dans une zone sous permis constitue une quantité commerciale, le titulaire de permis doit présenter une demande, selon l’article 20, en vue d’obtenir un ou plusieurs baux pour la zone sous permis dans laquelle est situé le puits de découverte avant le premier en date des événements suivants :

  • a) l’expiration d’une période de 90 jours suivant la découverte;

  • b) le début du forage d’un autre puits dans la zone sous permis visée, dans un rayon de 8 km du puits de découverte.

Conversion de permis en baux

  •  (1) Lorsque le titulaire de permis, avant l’expiration de la période de validité de son permis ou de toute prolongation de celle-ci, présente une demande de conversion du permis en un ou plusieurs baux au directeur exécutif et en envoie copie au conseil de bande, le directeur exécutif, en consultation avec le conseil de bande et si le titulaire de permis respecte les conditions du permis, du présent règlement ou de toute ordonnance prise en vertu de celui-ci, lui octroie les baux demandés si le titulaire de permis :

    • a) s’est conformé aux modalités du permis;

    • b) a payé le loyer de la première année et les frais prévus à l’annexe II, pour chaque bail visé dans la demande.

  • (2) L’ensemble des zones d’un bail octroyé en vertu du paragraphe (1) ne doit pas dépasser l’une des superficies suivantes :

    • a) la superficie de la zone sous permis à laquelle le bail donnera droit et qui est précisé :

      • (i) dans l’appel d’offres à la suite duquel le permis a été octroyé,

      • (ii) dans le permis, lorsqu’il a été octroyé à la suite d’une demande de propositions ou de négociations directes;

    • b) dans tout autre cas, la moitié de la zone sous permis originale.

  • (3) La zone de tout bail octroyé en vertu du paragraphe (1) doit :

    • a) être de forme carrée ou rectangulaire;

    • b) avoir une superficie d’au moins un quart de section et d’au plus six sections;

    • c) avoir une longueur d’au plus deux fois sa largeur;

    • d) être éloignée de toute autre zone sous bail d’une distance d’au moins 1,6 km, sauf dans le cas où les deux zones sont situées en diagonale et ont un coin en commun.

  • (4) Les limites de chaque zone visée dans un bail octroyé en vertu du paragraphe (1) doivent se conformer à celles :

    • a) des sections, des subdivisions légales, des lots ou des parties aliquotes de lots;

    • b) des sections, des subdivisions légales, des lots ou des parties aliquotes de lots prévus, lorsque le bail vise une zone non arpentée.

  • (5) Par dérogation aux paragraphes (3) et (4), le directeur exécutif peut octroyer un bail à l’égard d’une zone non conforme à ces paragraphes, dans l’un des cas suivants :

    • a) la forme et les limites d’une réserve indienne sont telles qu’une zone sous bail choisie ne peut satisfaire aux exigences de ces paragraphes;

    • b) l’appel d’offres à la suite duquel le permis a été octroyé prévoit une zone sous bail non conforme aux exigences de ces paragraphes;

    • c) le permis prévoit expressément une zone sous bail non conforme aux exigences de ces paragraphes.

  • (6) Par dérogation au paragraphe (3), à la découverte d’un dépôt de bitume brut, le directeur exécutif peut, sur demande du titulaire de permis et avec l’autorisation du conseil de bande, octroyer un bail pour une zone plus grande que celle mentionnée à ce paragraphe si la superficie totale visée par tous les baux demandés n’est pas supérieure à la limite visée au paragraphe (2).

 
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