États financiers à l’égard des travaux de prospection effectués au titre d’un permis

  •  (1) En cas de renonciation à des droits sur une zone sous permis aux termes de l’article 44 ou de la conversion d’un permis en un ou plusieurs baux aux termes de l’article 20, le directeur exécutif peut ordonner au titulaire de permis de présenter au conseil de bande et à lui-même, dans les 90 jours suivant la renonciation ou la conversion, un affidavit établissant un état détaillé, en une forme prescrite par lui, de toutes les dépenses relatives aux travaux de prospection effectués au titre du permis.

  • (2) Le directeur exécutif peut, par écrit, ordonner au titulaire de permis de présenter, dans un délai raisonnable, des renseignements en sus de ceux visés au paragraphe (1) concernant la fin précise pour laquelle chaque dépense a été engagée.

  • (3) Le directeur exécutif avise le conseil de bande de tout ordre donné ou renseignement reçu aux termes du paragraphe (2).

Droits que donne un bail

 Quiconque se propose d’effectuer des travaux de forage pour trouver du pétrole et du gaz et de produire du pétrole et du gaz sur des terres indiennes doit obtenir au préalable une licence de forage d’un puits conformément à l’article 11, un bail et un contrat de droits de superficie.

 Le locataire peut effectuer des travaux de forage à la recherche de pétrole et de gaz, produire ou traiter ceux-ci au sein de la zone sous bail, les transporter, les mettre en marché ou les vendre et effectuer les travaux nécessairement accessoires.

  •  (1) Sous réserve de dispositions contraires d’un permis pour lequel un bail a été octroyé aux termes de l’article 20 ou d’un bail octroyé à la suite d’une demande de propositions ou de négociations directes, la période de validité initiale d’un bail octroyé en vertu des paragraphes 10(1) ou 20(1) est de cinq ans.

  • (2) Sur demande écrite présentée par un locataire au directeur exécutif avant l’expiration de la période de validité du bail et accompagnée de renseignements en sus de ceux prescrits à l’article 25 que le locataire considère pertinents, le directeur exécutif, si le locataire du bail, du présent règlement ou de toute ordonnance prise en vertu de celui-ci, accorde une prolongation ou une prolongation ultérieure pour une période supplémentaire de cinq ans relativement à toute partie de la zone sous bail qui, selon le cas :

    • a) possède un puits qui produit ou est capable de produire du pétrole ou du gaz en quantité rentable et situé dans les limites d’une unité d’espacement, d’un chantier, d’une unité ou d’une zone mise en commun;

    • b) de l’avis du directeur exécutif, se trouve en deçà des limites d’un gisement de pétrole ou de gaz;

    • c) possède un puits de service approuvé en vertu du paragraphe 36(2);

    • d) est visée par l’acquittement de redevances compensatoires;

    • e) est visée aux alinéas (5)a) ou b) et dans laquelle le forage a donné un puits capable de produire une quantité payante de pétrole ou de gaz.

  • (3) Toute partie d’une zone dont le bail peut être prolongé conformément au paragraphe (2) se limite aux secteurs qui s’étendent jusqu’à la base du secteur le plus profond de la zone sous bail qui produit ou est capable de produire des quantités rentables de pétrole ou de gaz.

  • (4) Une prolongation octroyée pour un puits de service est limitée au secteur approuvé à l’égard de ce puits conformément au paragraphe 36(2).

  • (5) Lorsque, avant l’expiration de la période de validité d’un bail, le forage d’un puits est amorcé dans une unité d’espacement comprenant toute partie de la zone sous bail, sur demande présentée par le locataire au directeur exécutif, la période de validité du bail est prolongée de la période où les travaux de forage s’effectuent d’une façon diligente et continuelle ainsi que le constate le directeur exécutif quant à :

    • a) la zone au sein de l’unité d’espacement où se trouve le puits;

    • b) toute autre zone visée par le bail, qu’approuve par écrit le directeur exécutif.

  • (6) Pour déterminer si une zone sous bail se trouve en deçà des limites d’un gisement de pétrole ou de gaz selon l’alinéa (2)b), le directeur exécutif ne prend en considération que les éléments suivants :

    • a) les renseignements fournis par le locataire dans la demande visée au paragraphe (2), avant l’expiration de la période de validité du bail;

    • b) les renseignements que le directeur exécutif demande au locataire de fournir à l’appui de sa demande;

    • c) les renseignements qui, à la date à laquelle la période de validité du bail devait prendre fin, figurent dans les registres de Pétrole et Gaz des Indiens du Canada;

    • d) les données produites au plus tard à l’expiration de la période de validité du bail.

  • (7) Lorsqu’un locataire ne peut soumettre une demande conformément au paragraphe (2) avant l’expiration de la période de validité du bail, à l’égard d’une zone qui par ailleurs satisfait aux exigences de ce paragraphe, le directeur exécutif peut, après avoir consulté le conseil de bande, octroyer par écrit une prolongation d’une période supplémentaire de cinq ans du bail pour cette zone.

  • (8) Lorsque le directeur exécutif est d’avis que tout ou partie de la zone sous bail mentionnée dans la demande de prolongation présentée ne satisfait pas aux exigences des alinéas (2)a) à e) ou du paragraphe (5), il peut, après avoir consulté le conseil de bande, accorder une prolongation portant sur les parties pertinentes de la zone pour une durée et selon les modalités qu’il peut préciser par écrit, afin de donner au locataire la possibilité d’obtenir des renseignements supplémentaires à l’appui de sa demande et de les lui présenter.

  • (9) Le directeur exécutif étudie les renseignements visés au paragraphe (8) et avise par écrit le locataire si la période de validité du bail à l’égard de la zone sous bail visée à ce paragraphe est admissible ou non à une prolongation.

  • (10) Lorsque la période de validité d’un bail n’est pas prolongée à l’égard d’une partie d’une zone sous bail, le directeur exécutif enlève du bail la mention de cette partie.

  • (11) Par dérogation au présent article, le directeur exécutif peut, avec l’accord du locataire et l’autorisation du conseil de bande, prolonger la période de validité d’un bail à l’égard de tout ou partie de la zone sous bail qui ne satisfait pas aux exigences des alinéas (2)a) à e) et du paragraphe (5), selon les modalités précisées dans l’accord et pour une période maximale de 5 ans.

  • (12) Le directeur exécutif avise le conseil de bande de tout bail, ou partie de bail, se qualifiant pour une prolongation ou à l’égard duquel une prolongation n’a pas été accordée conformément au présent article.

  •  (1) Six mois avant l’expiration de la période de validité initiale d’un bail et de toute prolongation de celle-ci, le locataire doit présenter au directeur exécutif un rapport contenant les éléments suivants :

    • a) des données indiquant les puits de la zone sous bail qui sont capables de produire du pétrole ou du gaz en quantité rentable provenant d’un ou de plusieurs secteurs précisés;

    • b) des données indiquant toute exploitation collective pertinente et tout secteur unifié sous-jacent à la zone sous bail;

    • c) des données géologiques, géophysiques ou techniques démontrant l’étendue de la partie productive de chaque secteur qui, de l’avis du locataire, est capable de produire du pétrole ou du gaz en quantité rentable, notamment :

      • (i) une évaluation géologique de la capacité de production de pétrole et de gaz de tous les secteurs présentant des possibilités dans la zone sous bail,

      • (ii) une estimation du pétrole et du gaz initiaux en place,

      • (iii) une estimation des réserves initiales de pétrole et de gaz récupérables,

      • (iv) le volume de pétrole et de gaz produit à ce jour,

      • (v) une estimation du reste des réserves de pétrole et de gaz recouvrables;

    • d) tout plan d’aménagement futur;

    • e) des données indiquant tout puits de service approuvé en vertu de l’article 36 et les données démontrant les avantages en découlant pour la bande.

  • (2) Avant l’expiration de la période de prolongation initiale d’un bail et de chaque période de prolongation consécutive, le locataire doit faire état auprès du conseil de bande et du directeur exécutif de tout événement concernant le bail, y compris les renseignements visés au paragraphe (1).

Loyer

 À moins d’indication contraire dans un bail, le loyer annuel exigible à l’égard d’un bail est le plus élevé de 5 $ l’hectare de la zone sous bail ou de 100 $, payable à l’avance.

Droits de superficie

  •  (1) Quiconque se propose d’effectuer des travaux en surface relativement à l’exploitation du pétrole ou du gaz sur des terres indiennes, notamment l’exploitant qui exerce son activité aux termes d’un permis ou d’un bail, doit, avant le début des travaux et sur présentation d’une demande à cet effet en une forme approuvée par celui-ci :

    • a) soit obtenir un bail de superficie, lorsque ces travaux requièrent un droit exclusif d’utiliser et d’occuper la surface des terres en cause;

    • b) soit obtenir un droit de passage, lorsque ces travaux requièrent un droit de passer sur les terres en cause ou de les traverser.

  • (2) Quiconque fait une demande aux termes du paragraphe (1) :

    • a) remet au conseil de bande et à tout membre de la bande occupant légalement la terre en cause copie de la demande et un imprimé sur papier d’un plan d’arpentage établi selon l’article 40;

    • b) négocie les modalités du bail de superficie ou du droit de passage proposé avec le conseil de bande et tout membre de la bande occupant légalement la terre, notamment :

      • (i) la contrepartie à verser, compte tenu de la juste valeur marchande des droits accordés par le bail de superficie ou le droit de passage,

      • (ii) si un bail de superficie est nécessaire pour des structures en surface, un loyer annuel établi en tenant compte de la perte de l’usage des terres, des effets négatifs et des loyers perçus par les autres locateurs de l’endroit pour des terres de superficie et de nature similaires utilisées à des fins semblables,

      • (iii) une indemnité pour tous dommages-intérêts accessoires prévu, toute nuisance ou tout désagrément;

    • c) remet au directeur exécutif, après avoir obtenu l’autorisation du conseil de bande et le consentement de tout membre de la bande occupant légalement la terre :

      • (i) la contrepartie ou l’indemnité à verser aux termes de l’alinéa b) et les frais prévus à l’annexe II et, dans le cas d’un bail de superficie, le paiement du premier loyer annuel,

      • (ii) quatre autres exemplaires de la demande indiquant l’autorisation du conseil de bande et le consentement du membre de la bande occupant légalement la terre,

      • (iii) copie sur pellicule sensibilisée à base de polyester et quatre imprimés sur papier d’un plan d’arpentage préparé selon l’article 40.

  • (3) Sauf indication contraire du contrat pour les droits de superficie, la période de validité du bail de superficie ou du droit de passage doit être suffisante pour permettre l’exploitation du pétrole ou du gaz pour lequel les droits de superficie s’imposent.

  • (4) Après avoir reçu et évalué les documents visés au paragraphe (2) et après versement des frais prévus à l’annexe II, si le directeur exécutif est d’avis que le demandeur a besoin d’un bail de superficie ou d’un droit de passage pour jouir des droits obtenus en vertu d’un permis ou d’un bail et que les modalités négociées conformément à l’alinéa (2)b) sont satisfaisantes, il peut octroyer un bail de superficie ou un droit de passage au demandeur, sous réserve des conditions supplémentaires dont conviennent le conseil de bande, tout membre de bande occupant légalement une terre, le demandeur et lui-même.

  • (5) Le bail de superficie ou le droit de passage octroyé en vertu du paragraphe (4) doit inclure les signatures du quorum du conseil de bande.

  • (6) Le détenteur d’un contrat lui donnant des droits de superficie et stipulant le paiement d’un loyer annuel conformément au sous-alinéa (2)b)(ii) doit, sauf indication contraire dans le contrat, renégocier ce loyer avec le conseil de bande, tout membre de bande occupant légalement la terre et le directeur exécutif, sur la même base que celle énoncé à ce sous-alinéa, à l’expiration de la plus courte des périodes suivantes :

    • a) cinq ans;

    • b) toute période fixée par une autorité provinciale pour la renégociation des baux de superficie des terres non indiennes.

  • (7) Le détenteur d’un bail de superficie renégocié selon le paragraphe (6) doit présenter au directeur exécutif la preuve de l’autorisation du conseil de bande à l’égard du loyer renégocié et lui remettre toute somme supplémentaire impayée y afférente.

  • (8) À la réception de la preuve et de la somme visées au paragraphe (6), le directeur exécutif modifie le bail de superficie en conséquence, s’il est convaincu que les conditions renégociées sont basées sur les critères établis à l’alinéa (2)b)(ii).

 
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