Nonobstant le paragraphe 27(1), lorsque le directeur exécutif décide d’accorder un bail de superficie ou un droit de passage conformément au paragraphe 27(4), il peut autoriser par écrit le début des travaux de surface avant l’émission du bail de superficie ou du droit de passage.

 Lorsque le directeur exécutif détermine que les droits de superficie relativement à tout ou partie de la zone comprise dans le bail de superficie ou le droit de passage ne sont plus nécessaires pour l’extraction, le transport ou le traitement du pétrole ou du gaz, il peut, avec l’autorisation du conseil de bande, mettre fin au bail de superficie ou au droit de passage pour cette zone en avisant par écrit son détenteur et il peut lui ordonner d’effectuer des travaux de régénération et d’abandon à l’égard de tout puits ou installation en surface situé dans la zone.

  •  (1) Lorsque les négociations visées aux sous-alinéas 27(2)b)(i) à (iii) échouent quant au loyer ou à l’indemnité visés à ces sous-alinéas, le ministre peut, à la demande du conseil de bande, du demandeur et de tout membre de bande occupant légalement la terre, déterminer le loyer ou l’indemnité.

  • (2) La détermination établie selon le paragraphe (1) doit préciser les modalités du bail de superficie pour lequel il y a eu détermination et peut prévoir une révision périodique du loyer ou de l’indemnité qui a été déterminé et la procédure à suivre pour une telle révision.

  • (3) Lorsque les renégociations du loyer visées au paragraphe 27(6) échouent, le ministre peut, à la demande du conseil de bande, du demandeur ou de tout membre de la bande occupant légalement la terre, déterminer le loyer.

 Par dérogation aux articles 6 et 27, avec l’autorisation du conseil de bande et le consentement de tout membre de la bande occupant légalement la terre pour laquelle des droits de superficie s’imposent, une personne peut pénétrer sur la terre pour déterminer l’emplacement d’installations projetées, effectuer des levés ou accomplir tous autres travaux nécessaires à la préparation de sa demande aux termes de cet article.

Droit d’entrée

  •  (1) Par dérogation au paragraphe 27(1), le directeur exécutif peut accorder au demandeur un droit d’entrée sur la terre pour la durée, de la façon et selon les modalités qu’il peut préciser par écrit, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le demandeur a présenté la demande conformément à l’article 27;

    • b) il demande le droit d’entrée avant l’octroi du contrat donnant un droit de superficie;

    • c) il dépose une garantie d’un montant qui, de l’avis du directeur exécutif, constitue une indemnité suffisante pour l’usage de la terre avant l’octroi du contrat donnant des droits de superficie et pour tout dommage potentiel.

  • (2) La garantie déposée en vertu de l’alinéa (1)c) est imputée sur les sommes à payer dont il est convenu aux termes de l’article 27 ou sur celles déterminées selon l’article 30, ou encore sur le paiement à verser pour l’usage de la terre, calculé sur la même base que celle visée au sous-alinéa 27(2)b)(i).

  • (3) Le directeur exécutif doit remettre au demandeur toute partie de la garantie qui reste après que celle-ci a été imputée sur les sommes à payer aux termes du paragraphe (2).

Redevances

  •  (1) Sauf indication contraire dans un accord spécial visé au paragraphe 4(2) de la Loi, un locataire doit payer une redevance sur le pétrole et le gaz extrait d’une zone sous bail durant le mois précédent, ou attribuable à cette zone, d’un montant calculé selon l’annexe I.

  • (2) Un locataire doit payer la redevance mentionnée au paragraphe (1) ou dans un accord spécial visé au paragraphe 4(2) de la Loi au plus tard le 25e jour de chaque mois ou à tout autre intervalle précisé dans le bail.

  • (3) Au moment où une redevance est payée conformément au paragraphe (1), ou plus tard si le directeur exécutif le permet, le locataire soumet au conseil de bande et au directeur exécutif un rapport et un état financier, en la forme que peut prescrire le directeur exécutif.

  • (4) Sous réserve du paragraphe (5), chaque vente de pétrole ou de gaz extrait d’une zone sous bail ou attribuable à celle-ci inclut la vente, pour le compte de la Couronne, de tout pétrole ou gaz qui constitue la redevance payable aux termes du présent article.

  • (5) Avec l’autorisation du conseil de bande, le directeur exécutif peut, en tout temps après avoir donné un avis écrit raisonnable à l’exploitant et après avoir étudié les obligations de ce dernier quant à la vente du pétrole et du gaz, ordonner que tout ou partie du pétrole ou du gaz qui constitue la redevance payable en vertu du présent article soit payé en nature pour une période spécifiée ou indéterminée ou jusqu’à ce qu’il en ordonne autrement.

  • (6) Lorsque le directeur exécutif établit que le pétrole ou le gaz constituant une redevance payable selon le présent article a été vendu à un prix inférieur à la juste valeur marchande au moment et au lieu de production, il peut, en consultation avec le conseil de bande, ordonner que soit payée, au moment du paiement de la redevance conformément au paragraphe (1), une indemnité égale à la différence entre le prix de vente du pétrole ou du gaz et la juste valeur marchande.

Production équitable du pétrole ou du gaz

  •  (1) Lorsque le conseil de bande et le directeur exécutif déterminent conjointement qu’il peut y avoir production ou drainage de pétrole ou de gaz dans une zone sous permis ou sous bail par un puits hors de la zone, le directeur exécutif peut, en consultation avec le conseil de bande, ordonner par avis écrit au titulaire de permis ou au locataire :

    • a) soit de commencer le forage d’un ou de plusieurs puits dans cette zone ou dans la formation où s’effectue la production ou où se produit le drainage, dans les 90 jours suivant la réception de l’avis ou dans un délai plus long précisé dans l’avis et de préparer la production de ces puits de manière continuelle et diligente;

    • b) soit de payer, à compter du lendemain du 90e jour suivant la réception de l’avis ou suivant l’expiration d’un délai plus long précisé dans l’avis et jusqu’au moment où les puits visés à l’alinéa a) sont forés et préparés pour la production ou sont prouvés non productifs en quantité rentable, une redevance compensatoire égale :

      • (i) la première année, à la moitié de la redevance qui serait payable en vertu de l’article 33 si les puits produisaient dans la zone sous permis ou sous bail, calculé selon la juste valeur marchande du pétrole ou du gaz,

      • (ii) après la première année, à la redevance qui serait payable en vertu de l’article 33 si les puits produisaient du pétrole ou du gaz dans la zone sous permis ou sous bail.

  • (2) Le directeur exécutif peut ordonner au titulaire de permis ou au locataire visé au paragraphe (1) de lui présenter un plan d’aménagement et de production de la zone sous permis ou sous bail, en la forme précisée dans l’avis et dans les 90 jours suivant la réception de l’avis ou dans un délai plus long précisé dans l’avis.

  • (3) Sur réception du plan d’aménagement et de production présenté conformément au paragraphe (2), le conseil de bande et le directeur exécutif doivent l’étudier conjointement et le directeur exécutif doit sans délai aviser par écrit le titulaire de permis ou le locataire que le plan est approuvé, selon le cas :

    • a) tel qu’il est présenté;

    • b) sous réserve des modifications précisées dans l’avis.

  • (4) Le titulaire de permis ou le locataire dont le plan d’aménagement et de production a été approuvé en vertu du paragraphe (3) doit, dans les 90 jours suivant l’approbation ou dans un délai plus long précisé dans l’approbation, effectuer l’aménagement et la production de la zone sous permis ou sous bail conformément au plan ou payer la redevance compensatoire mentionnée à l’alinéa (1)b).

 Le titulaire de permis ou le locataire n’est pas tenu de se conformer à l’article 34 s’il renonce à la partie de la zone sous permis ou sous bail à partir de laquelle s’effectue la production ou se produit le drainage avant l’expiration de l’un des délais suivants :

  • a) le délai visé à l’alinéa 34(1)a);

  • b) le délai visé au paragraphe 34(2), si le directeur exécutif ordonne au titulaire de permis ou au locataire de soumettre un plan d’aménagement et de production.

Puits de service

  •  (1) Le locataire qui se propose d’utiliser un puits comme puits de service doit :

    • a) obtenir les droits de superficie et de sous-sol à l’égard de l’emplacement du puits;

    • b) présenter une demande à cet effet au directeur exécutif, accompagnée des documents suivants :

      • (i) un exemplaire de l’approbation donnée par l’autorité provinciale responsable de telles approbations pour l’utilisation du puits comme puits de service,

      • (ii) les données faisant état des avantages pour la bande.

  • (2) Le directeur exécutif peut, avec l’autorisation du conseil de bande, approuver un puits de service pour un secteur donné et pour une période d’au plus cinq ans.

Plans

 Sur l’ordre écrit du directeur exécutif, le titulaire de permis ou le locataire lui présente des plans et diagrammes, à l’échelle prescrite dans les ordres, montrant l’usine ou les autres installations utilisées pour l’aménagement, la production, le traitement, le transport ou tous autres travaux accessoires à l’exploitation du pétrole et du gaz.

Avis de découverte ou d’abandon

  •  (1) À la découverte d’importantes quantités de pétrole ou de gaz au cours de travaux de forage ou d’autres travaux dans une zone sous permis ou sous bail, le titulaire de permis ou le locataire en avise sans délai le conseil de bande et le directeur exécutif.

  • (2) Le titulaire de permis ou le locataire ne peut abandonner un puits tubé dont la tour de forage d’origine a été enlevée, à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du directeur exécutif accordée en consultation avec le conseil de bande.

Bitume brut

  •  (1) Malgré l’article 23, le titulaire de permis ou le locataire ne peut commencer la production du bitume brut, autre que l’extraction de substances au cours de travaux d’essai pilotes, sans en avoir eu l’autorisation expresse aux termes d’un bail.

  • (2) Lorsqu’un dépôt de bitume brut est découvert dans une zone sous permis ou sous bail, le titulaire de permis ou le locataire peut présenter au conseil de bande et au directeur exécutif :

    • a) une demande de modification du permis ou du bail pour permettre la production du bitume brut, concernant notamment :

      • (i) la période de validité,

      • (ii) le loyer payable,

      • (iii) la zone,

      • (iv) toute restriction à des secteurs géologiques précis;

    • b) une demande de modification de la base de calcul des redevances payables pour le bitume brut aux termes du paragraphe 4(2) de la Loi.

  • (3) Avec l’autorisation du conseil de bande, le directeur exécutif peut modifier le permis ou le bail visé par la demande présentée aux termes du paragraphe (2) et par l’accord spécial conclu aux termes du paragraphe 4(2) de la Loi.

 
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