Plans d’arpentage

  •  (1) Tout plan d’arpentage exigé par le présent règlement doit être :

    • a) préparé conformément à la Loi sur l’arpentage des terres du Canada et aux ordres de l’arpenteur général du Canada pour ce genre d’arpentage;

    • b) assujetti à l’examen de l’arpenteur général du Canada;

    • c) inscrit dans le registre d’arpentage des terres publiques du Canada.

  • (2) En cas de différend quant à l’emplacement d’un puits, d’une installation ou d’une limite visés par contrat, le directeur exécutif, en consultation avec le conseil de bande, peut ordonner par écrit au détenteur du contrat de faire effectuer sans délai un levé.

  • 1998, ch. 14, art. 101(F).

Mise en commun, chantiers et exploitation collective

  •  (1) Le titulaire de permis ou le locataire peut, avec l’approbation écrite du directeur exécutif, mettre en commun tout ou partie d’une zone sous permis ou sous bail ou un ou plusieurs secteurs géologiques situés sous une telle zone et des droits sur le pétrole ou le gaz, que ces droits soient régis par le présent règlement ou non.

  • (2) Le pétrole ou le gaz attribuable à une zone sous bail constitue :

    • a) lorsque la zone sous bail est incluse dans une unité d’espacement, la production d’un puits dans l’unité d’espacement, en proportion égale au rapport de la superficie sous bail mise en commun et de toute la superficie de l’unité d’espacement;

    • b) lorsqu’un accord de mise en commun obligatoire est en vigueur, la partie de la production déterminée sur la base de calcul fixée dans l’accord.

  • (3) Le directeur exécutif informe le conseil de bande de toute zone sous bail mise en commun conformément au paragraphe (1).

  •  (1) Avec l’autorisation du conseil de bande, le directeur exécutif peut, selon les modalités qu’il considère indiquées, autoriser par écrit l’inclusion d’une ou de plusieurs zones sous bail ou de toute partie de celles-ci dans une unité ou un chantier établi pour l’aménagement de tout ou partie d’un champ ou d’un gisement.

  • (2) La partie de la production d’une unité ou d’un chantier attribuée à une zone sous bail incluse dans l’unité ou le chantier en vertu du paragraphe (1) est réputée, pour l’application du présent règlement, être extraite dans cette zone sous bail.

  • (3) Aux termes de l’autorisation donnée par le directeur exécutif en vertu du paragraphe (1), le locataire peut effectuer dans toute unité ou tout chantier des activités propres à leur exploitation efficace, notamment les mesures conçues pour favoriser la récupération, telles l’engorgement, le recyclage et l’injection d’eau ou d’autres substances.

 Les ententes autorisant des mises en commun, des chantiers, des unités ou des exploitations collectives et qui ont été conclues selon l’ancien règlement continuent de s’appliquer selon leurs modalités.

Renonciation à un contrat

  •  (1) Le détenteur d’un contrat qui n’a pas manqué aux obligations de son contrat et qui n’a enfreint ni le présent règlement ni des ordres donnés selon le présent règlement peut, par avis écrit adressé au conseil de bande et au directeur exécutif, renoncer aux droits et aux intérêts que lui confère le contrat et aux droits sur :

    • a) une zone sous permis ou sous bail;

    • b) toute partie d’une zone sous permis ou sous bail, si le directeur exécutif juge acceptables les limites de la zone ainsi diminuée;

    • c) tout ou partie de la zone visée par un bail de superficie, avec l’autorisation écrite du directeur exécutif.

  • (2) L’autorisation de renoncer aux droits et aux intérêts que confère un bail de superficie est assujettie :

    • a) à la confirmation par le conseil de bande, après qu’il a inspecté la superficie de la zone faisant l’objet de la renonciation, que la remise en état de la superficie est satisfaisante;

    • b) aux modalités que le directeur exécutif peut préciser comme conditions de l’autorisation.

  • (3) Sur renonciation des droits et des intérêts sur une partie d’une zone sous contrat, le directeur exécutif modifie en conséquence la description de la zone figurant au contrat.

  • (4) Aucune partie d’un loyer payé à l’avance ne peut être remboursée au détenteur de contrat qui renonce à tout droit ou intérêt visé par le contrat.

  • (5) Sur renonciation des droits et des intérêts sur une partie d’une zone sous contrat, le loyer annuel payable et toute autre contrepartie à verser pour le reste de la zone sous contrat ne peuvent être inférieurs à 100 $.

  • (6) L’avis visé au paragraphe (1) est établi en la forme que peut prescrire le directeur exécutif.

Suspension des travaux

 Lorsque le directeur exécutif détermine que des travaux effectués selon le présent règlement présentent un danger pour les personnes ou les biens, peuvent causer le gaspillage du pétrole ou du gaz ou perturber ou endommager le réservoir, le sol en surface ou l’environnement ou qu’il existe une situation d’urgence, il peut, par écrit et, dans la mesure du possible, après avoir avisé le conseil de bande, ordonner à l’exploitant de suspendre les travaux ou de prendre toute mesure corrective qu’il juge nécessaire.

Annulation

  •  (1) Lorsque le détenteur d’un contrat n’a pas payé le montant dû pour un contrat et qu’il n’a pas renoncé au contrat selon l’article 44 dans les 30 jours suivant la date d’exigibilité de ce montant, ou lorsque le directeur exécutif détermine que le détenteur de contrat a négligé de se conformer aux exigences de son contrat ou a enfreint le présent règlement, le directeur exécutif peut ordonner au détenteur de corriger immédiatement l’irrégularité.

  • (2) Lorsque le directeur exécutif détermine que le détenteur de contrat n’a pas commencé à corriger l’irrégularité dans les 30 jours suivant la réception de l’ordre visé au paragraphe (1) ou, s’il a commencé, ne continue pas avec diligence à le faire, le directeur exécutif peut annuler le contrat.

  • (3) L’annulation d’un contrat en vertu du paragraphe (2) ne libère pas le détenteur du contrat de ses responsabilités contractuelles, notamment pour les frais d’abandon et de régénération.

  • (4) Le directeur exécutif doit informer le conseil de bande de tous les ordres donnés ou de toutes les annulations faites aux termes du présent article.

Inspection

  •  (1) Le conseil de bande ou le directeur exécutif peut, à toute heure convenable :

    • a) inspecter les puits, les installations, le matériel et les travaux de l’exploitant afférents à la production dans une zone sous contrat;

    • b) examiner les dossiers de l’exploitant, soit sur les lieux de l’exploitation ou au bureau de ce dernier;

    • c) assister au forage, à l’essai et à l’achèvement de tout puits afférent à une zone sous contrat;

    • d) assister, n’importe où sur les terres indiennes, à des travaux d’exploration effectués conformément au présent règlement.

  • (2) Lorsque des installations de traitement de pétrole ou de gaz sont situées à l’extérieur de la zone sous contrat et sont exploitées par une personne autre que le détenteur du contrat, celui-ci doit faire tous les efforts possibles pour que le conseil de bande et le directeur exécutif aient accès à ces installations en vue de les inspecter.

Renseignements confidentiels

  •  (1) Sous réserve de la Loi sur l’accès à l’information et sauf indication contraire du présent article, le conseil de bande et le directeur exécutif doivent tenir confidentiels les renseignements contenus dans un rapport présenté aux termes du présent règlement par le détenteur de contrat, jusqu’à l’expiration d’une période conforme à la pratique de la province où les travaux sont exécutés ou de toute autre période convenue par le détenteur de contrat, le directeur exécutif et le conseil de bande, à l’exception des renseignements portant sur ce qui suit :

    • a) un contrat annulé ou expiré;

    • b) toute partie d’une zone sous contrat qui a fait l’objet d’une renonciation.

  • (2) Les renseignements contenus dans les rapports visés aux alinéas (1)a) et b), à l’égard d’un contrat ou d’une zone, ne sont pas rendus publics avant l’expiration du plus court des délais suivants :

    • a) un an après la date d’annulation ou d’expiration du contrat, ou de renonciation à une zone, selon le cas;

    • b) l’expiration d’une période établie conformément à la pratique dans la province où les travaux sont exécutés.

  • (3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), lorsque des données sismiques propres à une zone sous permis ou sous bail sont présentées conformément au sous-alinéa 9(2)c)(ii) par le détenteur du contrat ou en son nom, ou sont examinées conformément au paragraphe 9(5), elles doivent être traitées de façon confidentielle par le conseil de bande et par le directeur exécutif jusqu’à l’expiration du plus court des délais suivants :

    • a) selon le cas :

      • (i) la date d’expiration du permis, lorsque celui-ci n’a pas été converti en un bail conformément à l’article 20,

      • (ii) la date d’expiration du bail ou de tout bail issu d’une conversion de permis conformément à l’article 20, dans tout autre cas;

    • b) cinq ans après l’achèvement des travaux de prospection sismique.

  • (4) Les interprétations relatives à des données sismiques, y compris les cartes, fournies par le détenteur du contrat ne peuvent être rendues publiques qu’avec le consentement de ce dernier.

  • (5) Les renseignements contenus dans tout rapport présenté par le détenteur de contrat aux termes du présent règlement peuvent être rendus publics avec le consentement de ce dernier.

  • (6) Tout renseignement obtenu en vertu de l’article 47 doit être traité de façon confidentielle, sauf lorsque sa divulgation s’impose afin d’assurer la conformité aux modalités du contrat ou au présent règlement.

 
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