Cession ou modification de contrat

  •  (1) La cession des droits donnés par contrat doit être soumise à l’approbation du directeur exécutif en la forme prescrite par lui.

  • (2) Le directeur exécutif peut refuser d’approuver une cession de droits donnés par contrat, pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

    • a) la cession est conditionnelle;

    • b) à la suite de la cession, plus de cinq personnes détiendraient des droits donnés par le contrat;

    • c) la cession vise un droit indivis du contrat de moins de 5 pour cent;

    • d) une partie à la cession a été avisée qu’une redevance :

      • (i) soit était impayée,

      • (ii) soit est par ailleurs en défaut quant à un contrat et elle n’a pas commencé à corriger l’irrégularité ou n’a pas continué avec diligence à le faire;

    • e) lorsque le cessionnaire et le bénéficiaire n’ont pas signé la cession en bonne et due forme et que celle-ci n’est pas accompagnée d’une preuve de signature;

    • f) la cession n’est pas accompagnée par les frais prévus à l’annexe II;

    • g) lorsque le cessionnaire ne fournit pas sur demande du directeur exécutif la preuve qu’il est en mesure de respecter ses obligations contractuelles sur le plan financier.

  • (3) Le directeur exécutif doit faire parvenir au conseil de bande copie de toute cession visée au paragraphe (1).

 Le directeur exécutif peut, avec l’autorisation du conseil de bande et à la demande d’un détenteur de contrat, modifier ou ré-émettre un contrat, ou combiner deux ou plusieurs contrats dans la mesure nécessaire à l’application du présent règlement.

Dispositions générales

 Pour l’application du présent règlement, lorsque deux ou plusieurs personnes sont nommées détenteurs d’un même contrat à l’égard d’un droit indivis dans celui-ci, elles sont considérées comme solidaires quant aux obligations qui en découlent.

 Le détenteur d’un contrat est responsable de l’acquittement des cotisations, taxes et impôts imputés à la zone sous contrat, au détenteur du contrat, à l’occupant, à l’exploitant ou à leurs mandataires, en raison des travaux effectués dans la zone sous contrat.

 Toute personne qui demande un service visé à la colonne I de l’annexe II doit payer les frais indiqués dans la colonne II de cette annexe.

 Dans la mesure du possible, tout en assurant une efficacité, une sécurité et une économie raisonnables, toute personne effectuant des travaux d’exploration, de forage ou d’exploitation aux termes du présent règlement doit employer des personnes qui habitent sur les terres indiennes où sont effectués les travaux.

 Tout avis, décision, ordre ou autre document dont l’envoi est exigé ou autorisé selon le présent règlement, selon le cas :

  • a) doit être remis en personne au destinataire ou lui être envoyé en recommandé par courrier ou par messager à sa dernière adresse connue;

  • b) doit être envoyé en recommandé par courrier, auquel cas il est réputé être reçu quatre jours après son envoi;

  • c) peut être envoyé de toute autre façon dont conviennent les parties.

  •  (1) Lorsqu’une action doit être accomplie dans un délai fixé par le présent règlement ou aux termes de celui-ci et que le délai n’est pas respecté, le directeur exécutif peut, avec l’autorisation du conseil de bande, proroger le délai s’il est convaincu que le retard était inévitable et qu’une telle prorogation ne portera pas préjudice à qui que ce soit.

  • (2) Toute action accomplie au cours du délai prolongé visé au paragraphe (1) est aussi valide que si elle avait été accomplie dans le délai initial fixé aux termes du présent règlement, mais les droits d’une autre personne acquis en vertu du présent règlement ne doivent pas en souffrir.

Révision par le ministre

  •  (1) Quiconque n’est pas satisfait d’une décision ou d’un ordre du directeur exécutif ou de toute mesure prise ou omise par lui selon le présent règlement, peut, dans les 60 jours suivant la décision, l’ordre ou la mesure ou, dans le cas d’une omission, dans les 60 jours suivant le jour où l’omission a été ou aurait dû être découverte, demander par écrit au ministre de réviser la décision, l’ordre, la mesure ou l’omission en cause.

  • (2) Le ministre doit réviser la demande visée au paragraphe (1) et aviser le demandeur par écrit de sa décision finale.

Formulaires

 Le directeur exécutif peut prescrire les formulaires nécessaires à l’application du présent règlement.

Disposition transitoire

 Malgré l’article 25, le locataire n’est pas tenu de présenter le rapport visé au paragraphe 25(1) ni de faire état de tout événement mentionné au paragraphe 25(2) à l’égard de la période de validité initiale du bail ou de toute prolongation de celle-ci qui prend fin avant le 1er janvier 1996.

 
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