ANNEXE I(article 33)Redevances

Redevances sur le pétrole

    • 1 (1) La redevance à calculer, à imposer et à percevoir sur le pétrole extrait d’une zone sous bail ou attribuable à celle-ci comprend la redevance de base déterminée selon les paragraphes (2) ou (3) et la redevance supplémentaire déterminée selon le paragraphe (5); tous les montants et quantités sont calculés à la date et au lieu de production.

    • (2) Durant la période de cinq ans à compter de la date fixée par le directeur exécutif comme celle du commencement de la production du pétrole d’une zone sous contrat, la redevance de base est égale à la quantité de pétrole extrait mensuellement de chaque puits ou attribuable à chaque puits pendant la période, calculée selon le tableau du présent paragraphe.

      TABLEAU

      Colonne IColonne II
      ArticleProduction mensuelle

      (m3)

      Redevance mensuelle
      1Moins de 80 10 % du nombre de mètres cubes
      280 à 160 8 m3 plus 20 % du nombre de mètres cubes au-delà de 80
      3Plus de 160 24 m3 plus 26 % du nombre de mètres cubes au-delà de 160
    • (3) Dès l’expiration de la période visée au paragraphe (2), la redevance de base est égale à la quantité de pétrole extrait de chaque puits ou attribuable à chaque puits dans une zone sous contrat pendant chaque mois ultérieur, calculée selon le tableau du présent paragraphe.

      TABLEAU

      Colonne IColonne II
      ArticleProduction mensuelle

      (m3)

      Redevance mensuelle
      1Moins de 80 10 % du nombre de mètres cubes
      280 à 160 8 m3 plus 20 % du nombre de mètres cubes au-delà de 80
      3160 à 795 24 m3 plus 26 % du nombre de mètres cubes au-delà de 160
      4Plus de 795 189 m3 plus 40 % du nombre de mètres cubes au-delà de 795
    • (4) Le directeur exécutif doit informer le conseil de bande de la date du commencement de production fixée selon le paragraphe (2).

    • (5) La redevance supplémentaire visée au paragraphe (1) est déterminée :

      • a) pour le pétrole auquel s’applique le paragraphe (2), au moyen de la formule suivante :

        S = (T - B) 0,50 (P - R),

      • b) pour le pétrole auquel s’applique le paragraphe (3), au moyen de la formule suivante :

        S = (T - B) [0,75 (P - R - 12,58 $) + 6,29 $],

        où :

        S
        représente la redevance supplémentaire en dollars,
        T
        le nombre de mètres cubes de pétrole extrait de chaque puits ou attribuable à chaque puits dans une zone sous contrat au cours de chaque mois,
        B
        la redevance de base du pétrole en mètres cubes, calculée selon les paragraphes (2) ou (3),
        P
        le prix de vente réel du pétrole par mètre cube,
        R
        le prix de référence qui est égal :
        • a) dans le cas du pétrole extrait d’une source figurant dans la colonne II du tableau du présent paragraphe, au prix indiqué dans la colonne III de ce tableau;

        • b) dans tous les autres cas, à 25 $ le mètre cube.

      TABLEAU

      Colonne IColonne IIColonne III
      ArticleRéserveSource en production avant le 1er janvier 1974Prix de référence ($/m3)
      1Réserve indienne no 138A de Pigeon LakeCardium24,04 $
      Leduc25,37
      2Réserve indienne no 150G de SawridgeGilwood Sand25,13
      3Réserve indienne no 135 de Stony PlainLower Cretaceous24,64
      Acheson Leduc24,45
      Yekau Lake Leduc25,01
      4Réserve indienne no 154 de Sturgeon LakeLeduc21,51
      5Réserve indienne no 155A d’UtikoomakGilwood Sand Unit No. 125,00
      West Nipisi Unit No. 124,58
      6Réserve indienne no 70 de Whitebearpuits 10-2-10-2 W222,40
      puits 8-9-10-2 W222,63
      7Réserve indienne no 146 de Blackfootpuits 6-25-20-21 W418,19
      8Réserve indienne no 138 d’Ermineskinpuits 6-11-45-25 W419,18

Redevances sur le gaz

    • 2 (1) Lorsque le gaz provenant d’une zone sous bail ou attribuable à celle-ci est vendu, la redevance payable représente la valeur du gaz en redevance brute, déterminée conformément au paragraphe (2), moins les coûts de la récolte, de la déshydratation, de la condensation et de tout autre traitement représentant la valeur de la redevance brute divisée par sa valeur totale.

    • (2) La valeur de la redevance brute à calculer, à imposer et à percevoir pour le gaz extrait d’une zone sous bail ou attribuable à celle-ci représente la valeur de la redevance brute de base de 25 pour cent de la production de ce gaz et la valeur de la redevance supplémentaire déterminée selon le paragraphe (3); toutes les quantités sont calculées à la date et au lieu de la production.

    • (3) La redevance supplémentaire sur le gaz visée au paragraphe (2) est déterminée individuellement pour chacun des éléments composants du gaz et est égale à la somme des produits de la multiplication de 75 pour cent de chaque élément composant du gaz et de la valeur unitaire déterminée comme suit :

      • a) pour le gaz commercialisable :

        • (i) 30 pour cent de la différence entre le prix de vente réel par 103m3 et 10,65 $/103m3, lorsque ce prix est supérieur à 10,65 $/103m3 mais n’excède pas 24,85 $/103m3,

        • (ii) 4,26 $/103m3 plus 55 pour cent de la fraction du prix de vente réel qui est en sus de 24,85 $/103m3, lorsque ce prix excède 24,85 $/103m3;

      • b) pour les pentanes plus, lorsque le prix de vente réel excède 27,68 $ le mètre cube, 50 pour cent de la fraction de ce prix qui est en sus de 27,68 $ le mètre cube;

      • c) pour le soufre, lorsque le prix de vente réel excède 39,37 $ la tonne, 50 pour cent de la fraction de ce prix qui est en sus de 39,37 $ la tonne;

      • d) pour tout autre élément composant de la même source que le gaz commercialisable, le résultat du produit obtenu par la multiplication du prix de vente réel de chacun de ces éléments composants et du pourcentage obtenu en calculant la partie du taux global de redevance du gaz commercialisable, compte tenu de la valeur de la redevance brute de base et de la redevance brute supplémentaire, qui excède 25 pour cent;

      • e) pour tout autre élément composant d’une source qui ne produit pas de gaz commercialisable, le moindre des montants suivants : le tiers du prix de vente réel de l’élément composant et le montant déterminé aux termes d’un accord spécial conclu en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi.

    • (4) Pour l’application du présent article, les volumes mentionnés sont ceux mesurés dans les conditions normales de 101,325 kPa et 15 °C.

    • (5) Le directeur exécutif doit aviser le conseil de bande des coûts qui sont déduits conformément au paragraphe (1) pour la récolte, la déshydratation, la condensation et tout autre traitement.

Redevance pour le pétrole ou le gaz utilisé

    • 3 (1) Nonobstant les articles 1 et 2 et sous réserve du paragraphe (2), aucune redevance n’est payable pour le pétrole ou le gaz extrait d’une zone sous bail ou attribuable à celle-ci et utilisé à l’intérieur de la zone sous bail à des fins de forage, de production ou de traitement.

    • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de pétrole ou de gaz consommé pour la production et le traitement du bitume brut.

Définition

  • 4 Pour l’application des articles 1 et 2, prix de vente réel désigne la plus élevée des valeurs suivantes :

    • a) dans le cas :

      • (i) du pétrole, le prix de vente du pétrole,

      • (ii) du gaz, le prix ou la contrepartie payable stipulé dans le contrat de vente du gaz ou de l’élément composant, exempt de toute taxe, perception ou déduction, à l’exception des droits de transmission après sa sortie de l’installation;

    • b) la juste valeur marchande établie selon le paragraphe 33(6) du présent règlement.

 
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