ANNEXE II(articles 6, 10, 20, 27, 49 et 53)

FRAIS

Colonne IColonne II
ArticleServiceFrais
1Octroi d’un permis250 $
2Octroi d’un bail de pétrole et de gaz250
3Octroi d’un bail donnant des droits de superficie50
4Octroi d’un droit de passage50
5Octroi d’une licence d’exploration25
6Cession d’un contrat50
7Renonciation à une partie d’une zone sous contrat25
8Recherches documentaires25
 
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