Règlement no 1 sur le régime compensatoire (DORS/94-785)

Règlement à jour 2014-09-01; dernière modification 2012-09-01 Versions antérieures

SECTION IIITRANSFERT DE FONDS À L’ÉGARD D’EMPLOYÉS DE CERTAINES SOCIÉTÉS

Dispositions générales

[DORS/2003-230, art. 10]
  •  (1) Si un montant payé en vertu du paragraphe 40.2(3) de la Loi sur la pension de la fonction publique à un employeur inscrit à l’annexe 5 est réduit en raison de l’application des limites établies aux paragraphes 30.6(1) et (2), 30.8(1) et 80.1(1) du Règlement sur la pension de la fonction publique, le ministre transfère à un régime externe institué par cet employeur un montant égal au montant de la réduction, ainsi que les intérêts afférents, s’il y a lieu.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), les intérêts sont calculés au même taux et selon les mêmes modalités que ceux prévus dans l’accord visé au paragraphe 40.2(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique conclu avec cet employeur.

  • (3) Le transfert d’un montant en vertu du présent article s’effectue dans le délai prévu par l’accord avec l’employeur pour le paiement d’un montant à cet employeur, ou dans les douze mois suivant le jour où le nom de l’employeur est inscrit à l’annexe 5, selon le délai qui expire le dernier.

  • DORS/2003-230, art. 11.
  •  (1) Si un montant est payé en vertu du paragraphe 40.2(3) de la Loi sur la pension de la fonction publique à un employeur inscrit à l’annexe 6 à l’égard d’un participant autre qu’un participant visé à l’article 38.4, le ministre verse à un régime externe institué par cet employeur un montant égal au total de ce qui suit :

    • a) le montant calculé par le ministre comme étant égal à la valeur du passif accumulé à l’égard du participant aux termes de la section I et de l’article 68 à la date d’évaluation, s’il y a lieu, déterminée selon les mêmes hypothèses actuarielles et les mêmes modalités que celles prévues dans l’accord visé au paragraphe 40.2(2) de cette loi conclu avec cet employeur; toutefois, le taux d’intérêt correspond à la moitié de celui appliqué au calcul d’un montant visé à la division 40.2(3)a)(i)(A) de la même loi;

    • b) les intérêts après la date d’évaluation, s’il y a lieu, sur le montant calculé aux termes du l’alinéa a), calculés au même taux et selon les mêmes modalités que ceux prévus dans cet accord.

  • (2) En cas de partage des prestations de retraite du participant en vertu de l’article 8 de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date de versement d’un montant à un régime externe en vertu du paragraphe (1), le montant versé est réduit pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du participant faite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.

  • (3) Le versement d’un montant en vertu du présent article s’effectue dans le délai prévu par l’accord avec l’employeur pour le paiement d’un montant à cet employeur, ou dans les douze mois suivant le jour où le nom de l’employeur est inscrit à l’annexe 6, selon le délai qui expire le dernier.

  • (4) Pour l’application du présent article, « date d’évaluation » s’entend au sens de l’accord avec cet employeur.

  • DORS/2002-73, art. 17;
  • DORS/2003-230, art. 11.