Règlement no 1 sur le régime compensatoire (DORS/94-785)

Règlement à jour 2014-09-01; dernière modification 2012-09-01 Versions antérieures

PARTIE VDISPOSITIONS GÉNÉRALES

Prestations supplémentaires

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), sont versées parallèlement à toute prestation versée périodiquement aux termes des parties I à IV des prestations supplémentaires calculées aux mêmes taux et selon les mêmes modalités que ceux prévus par la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement aux prestations de retraite supplémentaires.

  • (2) Les prestations supplémentaires relatives aux prestations payables en vertu de la partie I sont calculées par rapport à la date où le participant cesse d’être tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires en vertu de cette partie.

  • DORS/2002-73, art. 29.

Recouvrement des montants versés par erreur

 Lorsqu’un montant a été versé par erreur au participant dans le cadre des parties II, III ou IV, le remboursement de ce montant est effectué selon les mêmes modalités que celles prévues :

Organismes de la fonction publique

  •  (1) Sont désignés pour l’application du paragraphe 16(1) de la Loi les organismes suivants :

  • (2) Tout organisme de la fonction publique visé au paragraphe (1) verse au compte des régimes compensatoires :

    • a) à l’égard de chaque mois de la période commençant le 15 décembre 1994 et se terminant le 31 mars 1995, le total des sommes représentant chacune la cotisation versée à ce compte par l’employé qui est participant, sauf si celui-ci a cotisé à l’égard de cette période à un taux égal au double du taux visé au paragraphe 29(1);

    • b) à l’égard de chaque mois postérieur au 31 mars 1995 :

      • (i) pour chaque employé qui, à l’égard de ce mois, a versé à ce compte une cotisation égale au double du taux visé au paragraphe 29(1), le montant égal au produit de la multiplication du montant visé à la division (A) par celui visé à la division (B) :

        • (A) le montant de la cotisation versée par lui pour ce mois,

        • (B) le taux utilisé pour établir le montant visé à l’alinéa 18(1)a) de la Loi pour ce mois moins le taux applicable visé à l’article 5 de la Loi sur la pension de retraite de la fonction publique, la différence étant divisée par 2,

      • (ii) pour chaque autre employé qui a cotisé à ce compte à l’égard de ce mois, le montant égal au produit de la multiplication du montant visé à la division (A) par celui visé à la division (B) :

        • (A) le montant de la cotisation versée par lui pour ce mois,

        • (B) le taux utilisé pour établir le montant visé à l’alinéa 18(1)a) de la Loi pour ce mois.

  • DORS/98-510, art. 1;
  • DORS/2002-73, art. 30;
  • DORS/2012-114, art. 7(F).