Règlement no 1 sur le régime compensatoire (DORS/94-785)

71. Les articles 30, 35 et 47 et les paragraphes 48(1) à (5) du Règlement sur la pension de la fonction publique s’appliquent aux prestations prévues par le régime comme s’il s’agissait d’une pension ou d’une allocation annuelle payable en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.

72. La période visée au paragraphe 19(3) de la Loi commence le premier jour de l’exercice au cours duquel le rapport visé au paragraphe 19(1) de cette loi est déposé devant le Parlement et se termine le dernier jour du quinzième exercice suivant le dépôt du rapport.