Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995) (DORS/95-149)

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Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995)

DORS/95-149

LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX ARCTIQUES

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 1995-03-21

Règlement rendant obligatoires la présence à bord des navires des cartes marines, tables des marées et autres documents ou publications nautiques pertinents, leur mise à jour et leur utilisation

C.P. 1995-462 1995-03-21

Attendu que, conformément au paragraphe 562.12(1)Note de bas de page * de la Loi sur la marine marchande du Canada, le projet de Règlement rendant obligatoires la présence à bord des navires des cartes marines, tables des marées et autres documents ou publications nautiques pertinents, leur mise à jour et leur utilisation, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du CanadaPartie I le 23 avril 1994 et que les propriétaires de navire, capitaines, marins et toute autre personne intéressée ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Transports,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’alinéa 562.1(1)a)* de la Loi sur la marine marchande du Canada et du sous-alinéa 12(1)a)(viii) de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les cartes et publications, C.R.C., ch. 1415, et de prendre en remplacement le Règlement rendant obligatoires la présence à bord des navires des cartes marines, tables des marées et autres documents ou publications nautiques pertinents, leur mise à jour et leur utilisation, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995).

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    autorité compétente

    autorité compétente S’entend :

    • a) d’un gouvernement qui est partie à la Convention de sécurité;

    • b) d’une société ou association de classification et d’immatriculation des navires reconnue par un gouvernement visé à l’alinéa a);

    • c) d’un établissement de vérification qui est reconnu par le ministre ou un gouvernement visé à l’alinéa a) comme étant en mesure de décider si l’équipement répond aux normes visées à l’article 9 ou à l’alinéa 10(1)a), selon le cas. (competent authority)

    carte

    carte Carte marine. (chart)

    catalogue de référence

    catalogue de référence S’entend, à l’égard de toute zone où un navire est appelé à naviguer :

    • a) dans les eaux de compétence canadienne, du Catalogue des cartes marines et des publications connexes publié par le Service hydrographique du Canada;

    • b) dans les eaux ne relevant pas de la compétence canadienne, du Catalogue of Admiralty Charts and Other Hydrographic Publications publié par le gouvernement du Royaume-Uni, ou du Catalog of Charts and Publications publié par le gouvernement des États-Unis d’Amérique. (reference catalogue)

    CEN

    CEN Base de données de cartes électroniques de navigation qui, à la fois :

    • a) est normalisée quant au contenu, à la structure et au format;

    • b) est diffusée pour être utilisée avec un SVCEI avec l’approbation du Service hydrographique du Canada ou d’un service hydrographique agréé par le gouvernement d’un pays autre que le Canada;

    • c) contient tous les renseignements cartographiques nécessaires à la sécurité de la navigation. (ENC)

    eaux de compétence canadienne

    eaux de compétence canadienne S’entend :

    • a) des eaux canadiennes;

    • b) de la zone économique exclusive du Canada. (waters under Canadian jurisdiction)

    mille marin

    mille marin Mille marin international. (nautical mile)

    ministre

    ministre Le ministre des Transports. (Minister)

    OMI

    OMI L’Organisation maritime internationale. (IMO)

    RCDS

    RCDS Système de visualisation des cartes matricielles. (RCDS)

    RNC

    RNC Carte marine matricielle qui consiste en un fac-similé d’une carte papier publié avec l’approbation du Service hydrographique du Canada ou d’un service hydrographique agréé par le gouvernement d’un pays autre que le Canada. (RNC)

    SVCEI

    SVCEI Système de visualisation des cartes électroniques et d’information. (ECDIS)

    tonneaux

    tonneaux Tonneaux de jauge brute. (tons)

  • (2) Tout renvoi à une classe de voyage de cabotage ou de voyage en eaux intérieures s’entend au sens du Règlement sur les voyages de cabotage, en eaux intérieures et en eaux secondaires.

  • (3) Pour l’interprétation des documents incorporés par renvoi dans le présent règlement, devrait vaut mention de doit.

  • (4) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute mention d’un document dans le présent règlement constitue un renvoi au document, avec ses modifications successives.

  • DORS/2002-424, art. 1;
  • DORS/2005-135, art. 1.

Application

 Le présent règlement s’applique aux navires canadiens où qu’ils soient et à tous les navires qui se trouvent en eaux de compétence canadienne.

Exceptions

  •  (1) Le paragraphe 4(1) ne s’applique pas si le propriétaire et le capitaine du navire sont dans l’impossibilité d’obtenir aux endroits où le navire fait escale, les cartes, documents ou publications, exigés par le présent règlement, à l’égard de la zone où le navire est appelé à naviguer.

  • (2) Les paragraphes 5(1) et 6(1) et (2) ne s’appliquent pas si la personne chargée de la navigation d’un navire est dans l’impossibilité d’obtenir les cartes, documents ou publications, exigés par le présent règlement, à l’égard de la zone où le navire est appelé à naviguer sans mettre en danger le navire, enfreindre un règlement applicable ou obliger le navire à faire un important détour.

  • (3) L’article 7 ne s’applique pas si les circonstances du voyage sont telles qu’il est impossible de recevoir les Avis aux navigateurs, les Avis à la navigation ou les messages radio sur les dangers pour la navigation contenant des renseignements ayant trait à la navigation du navire en toute sécurité.

  • DORS/2002-424, art. 2.

Interdiction

 Il est interdit à tout navire, peu importe la catégorie, de naviguer dans les eaux désignées en application du paragraphe 11(1) de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques à moins qu’il ne satisfasse au présent règlement.

  • DORS/2002-424, art. 2.

Cartes, documents et publications à bord

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le capitaine et le propriétaire d’un navire doivent avoir à bord, pour chaque zone où le navire est appelé à naviguer, la dernière édition des cartes, documents et publications dont l’utilisation est exigée aux termes des articles 5 et 6.

  • (2) Le capitaine et le propriétaire d’un navire de moins de 100 tonneaux n’ont pas à avoir à bord les cartes, documents et publications visés au paragraphe (1) si la sécurité et l’efficacité de la navigation n’est pas compromise compte tenu du fait que la personne chargée de la navigation connaît suffisamment, dans la zone où le navire est appelé à naviguer :

    • a) l’emplacement et les caractéristiques des éléments cartographiés suivants :

      • (i) les routes de navigation,

      • (ii) les feux de navigation, les bouées et les repères,

      • (iii) les dangers pour la navigation;

    • b) les conditions de navigation prédominantes, compte tenu de facteurs tels les marées, les courants, la situation météorologique et l’état des glaces.

  • (3) Dans le cas d’un navire, autre qu’une embarcation de plaisance de moins de 150 tonneaux, qui effectue un voyage de long cours, un voyage de cabotage, classes I, II ou III, ou un voyage en eaux intérieures, classe I, le capitaine et le propriétaire du navire doivent avoir à bord un tableau illustré décrivant les signaux de sauvetage pour que les navires et les personnes en détresse en fassent usage dans leurs communications avec des stations de sauvetage, des unités maritimes de sauvetage ou des aéronefs qui effectuent des activités de recherche et de sauvetage et le rendre facilement accessible à la personne chargée de la navigation du navire.

  • (4) Dans le cas d’un navire canadien de 150 tonneaux ou plus, le capitaine et le propriétaire du navire doivent avoir à bord le Manuel international de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes, Volume III, Moyens mobiles, publié par l’OMI et le rendre facilement accessible à la personne chargée de la navigation du navire.

  • DORS/2005-135, art. 2.

Utilisation des cartes

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le but de planifier et d’afficher la route du navire pour un voyage prévu, de même que d’indiquer les positions et de les surveiller tout au long du voyage, la personne chargée de la navigation du navire doit utiliser la dernière édition d’une carte qui, à la fois :

    • a) est publiée de manière officielle :

      • (i) soit par le Service hydrographique du Canada ou avec son approbation, lorsque le navire est dans les eaux canadiennes,

      • (ii) soit par le Service hydrographique du Canada ou le gouvernement ou un service hydrographique agréé ou un autre établissement gouvernemental compétent d’un pays autre que le Canada, ou avec l’approbation de l’un de ceux-ci, lorsque le navire est à l’extérieur des eaux canadiennes;

    • b) s’applique à la zone immédiate où évolue le navire;

    • c) pour cette zone :

      • (i) soit est dressée à l’échelle la plus grande selon le catalogue de référence,

      • (ii) soit est dressée à une échelle égale à au moins 75 pour cent de celle visée au sous-alinéa (i) et est aussi détaillée, précise, intelligible et récente que cette dernière.

  • (2) La personne chargée de la navigation d’un navire peut utiliser la dernière édition de la carte d’une zone ayant la deuxième échelle en grandeur selon le catalogue de référence, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la carte est dressée à une échelle d’au moins 1:400 000 (2,16 milles marins au centimètre);

    • b) le navire se trouve :

      • (i) soit à plus de cinq milles marins d’une caractéristique ou d’une profondeur cartographiées qui peuvent présenter un danger pour le navire,

      • (ii) soit dans une zone dont la carte à l’échelle la plus grande, selon le catalogue de référence, est essentiellement une carte qui, selon le cas :

        • (A) est destinée aux embarcations de plaisance,

        • (B) représente un mouillage, un cours d’eau ou un port dans les eaux duquel le navire ne passera ni ne pénétrera.

  • (3) La carte ne peut être sous forme électronique que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la carte est affichée sur un SVCEI ou, dans le cas d’une défaillance du SVCEI, sur un dispositif de secours;

    • b) le SVCEI répond aux critères suivants :

      • (i) dans des eaux pour lesquelles une CEN est disponible, il fonctionne en utilisant la CEN,

      • (ii) dans des eaux pour lesquelles une CEN n’est pas disponible, il fonctionne en utilisant une RNC,

      • (iii) lorsqu’il fonctionne en mode RCDS, il est utilisé en conjonction avec des cartes papier qui sont conformes aux exigences des paragraphes (1) et (2),

      • (iv) il est accompagné d’un dispositif de secours.

  • DORS/2005-135, art. 3.
 
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