L’abonné qui communique directement, de vive voix, avec un consommateur au sujet d’un vol faisant partie d’une entente de partage d’indicatif ou d’une location avec équipage à long terme doit :

  • a) informer le consommateur, avant la réservation, que le transporteur assurant le service n’est pas celui dont l’indicatif figurera sur le billet et lui signaler qui est le transporteur;

  • b) au moment de la vente, fournir au consommateur un avis écrit du transporteur qui exploitera le service ou le segment d’itinéraire.

 Lorsqu’une transaction a lieu entre un abonné et un consommateur par un autre moyen de communication sans échange oral ou registre écrit, l’abonné peut garder une preuve qu’il a satisfait aux obligations visées à l’article 29 en inscrivant une note dans le dossier client (PNR) du passager pour signaler qu’il a communiqué les renseignements au consommateur.

Interdictions

 Aucun transporteur ne peut exiger, directement ou indirectement, qu’un abonné existant ou éventuel utilise un système comme condition d’obtention d’avantages, de commissions, de rabais, de remises ou d’autres formes d’incitatifs pour la vente de ses services aériens ou de ceux de ses sociétés affiliées ou pour l’accès à ces services.

 Il est interdit au serveur de système exploitant celui-ci au Canada d’avoir recours à ses représentants chargés de la commercialisation du système pour faire valoir, directement ou indirectement, un transporteur auprès d’abonnés.

 Il est interdit au transporteur d’avoir recours à ses représentants chargés de la commercialisation de ses services aériens au Canada pour faire valoir, directement ou indirectement, un système ou un serveur de système auprès d’abonnés.

 Il est interdit aux représentants chargés de la commercialisation du système d’un serveur de système et aux représentants chargés de la commercialisation des services aériens d’un transporteur de faire des appels ou des exposés conjoints de commercialisation auprès d’abonnés on d’y participer.

 [Abrogé, DORS/2004-91, art. 17]

Arrêté ordonnant un traitement égal

 S’il est d’avis que le traitement accordé aux transporteurs participants canadiens par un serveur de système exploité dans un pays étranger n’est pas équivalent au traitement accordé aux transporteurs participants étrangers en ce qui a trait à tout point contenu dans le présent règlement, le ministre des Transports peut, par arrêté, ordonner à tous les serveurs de système exploités au Canada de traiter les transporteurs du pays étranger d’une manière équivalente au traitement accordé aux transporteurs participants canadiens dans ce pays.

 
Date de modification :