Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/95-329)

Règlement à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-08-01 Versions antérieures

Paiement du principal et des intérêts

 L’emprunteur doit commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt d’études qui lui a été consenti à titre d’étudiant à temps plein le dernier jour du septième mois suivant la date où il a cessé pour la dernière fois d’être étudiant à temps plein aux termes de l’article 8.

  • DORS/96-368, art. 8;
  • DORS/2008-187, art. 4;
  • DORS/2009-201, art. 7.

PARTIE IV.1MONTANT TOTAL MAXIMAL DES PRÊTS D’ÉTUDES IMPAYÉS

  •  (1) Pour l’application de l’article 13 de la Loi, le montant total maximal des prêts d’études impayés est de 19 milliards de dollars.

  • (2) Les prêts d’études à prendre en compte pour calculer ce montant sont les suivants :

    • a) tout prêt direct;

    • b) tout prêt à risque partagé que le ministre a racheté aux termes d’un accord conclu en vertu de la Loi.

  • DORS/2012-41, art. 2.

PARTIE VPROGRAMME D’AIDE AU REMBOURSEMENT

Premier volet

[DORS/96-368, art. 10; DORS/2009-212, art. 4]
  •  (1) Sous réserve de l’article 15 et de l’article 9 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, le ministre peut, sur demande présentée sur le formulaire qu’il a établi, accorder une aide au titre du premier volet du programme d’aide au remboursement, pour une période de six mois, à l’emprunteur qui remplit les conditions suivantes :

    • a) il réside au Canada;

    • b[Abrogé, DORS/2012-68, art. 6]

    • c) le créancier de tous les contrats de prêt à risque partagé et de tous les contrats de prêt garanti est un prêteur, ou, dans le cas où est survenu un événement visé à l’un des alinéas 15(1)c) à g) ou à l’un des alinéas 9(1)c) à g) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, le créancier est le ministre ou un prêteur;

    • d) au plus cent vingt mois se sont écoulés :

      • (i) depuis la date où il a cessé pour la dernière fois d’être étudiant à temps plein soit aux termes de l’article 8 à l’égard de tout prêt d’études ou tout prêt garanti consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein, soit aux termes de l’article 4.1 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants s’il n’a reçu que des prêts garantis,

      • (ii) depuis la date où pour la dernière fois il a cessé d’être étudiant à temps plein aux termes de l’article 8 ou d’être étudiant à temps partiel aux termes de l’article 12.3 à l’égard de tout prêt d’études consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps partiel;

    • e) le versement mensuel adapté à son revenu établi conformément au paragraphe (2) est inférieur au versement mensuel exigé établi conformément au paragraphe (3).

  • (2) Le versement mensuel adapté au revenu de l’emprunteur est égal :

    • a) soit à zéro, si son revenu familial mensuel est égal ou inférieur au seuil de revenu mensuel minimal correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille selon le tableau de l’annexe 1;

    • b) soit au revenu familial mensuel multiplié par le plus petit résultat de l’une des formules suivantes :

      0,2A

      1,5[((X – Y)) ÷ 100Z+0,01]A

      où :

      A 
      représente le principal impayé de l’emprunteur à l’égard des prêts d’études, des prêts garantis et des prêts provinciaux divisé par le total de cette somme et du principal impayé de son époux ou conjoint de fait à l’égard des mêmes types de prêts pour lequel des versements sont exigibles,
      X 
      le revenu familial mensuel de l’emprunteur,
      Y 
      le seuil de revenu mensuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’emprunteur selon le tableau de l’annexe 1,
      Z 
      le facteur d’accroissement mensuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’emprunteur selon le tableau de l’annexe 1.
  • (3) Le versement mensuel exigé est égal :

    • a) au principal impayé des prêts d’études, des prêts garantis et des prêts provinciaux consentis à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein amorti sur la plus longue des périodes suivantes :

      • (i) six mois,

      • (ii) cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date visée au sous-alinéa (1)d)(i) plus le nombre de mois pendant lesquels l’emprunteur a bénéficié depuis cette date de toute période spéciale d’exemption d’intérêts au titre des articles 19 ou 20 ou au titre des articles 17 ou 18 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, ou de toute aide au remboursement visée par le présent article;

    • b) au principal impayé des prêts d’études consentis à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps partiel amorti sur la plus longue des périodes suivantes :

      • (i) six mois,

      • (ii) cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date visée au sous-alinéa (1)d)(ii) plus le nombre de mois pendant lesquels l’emprunteur a bénéficié depuis cette date de toute période spéciale d’exemption d’intérêts au titre des articles 19 ou 20 dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article ou de toute aide au remboursement visée par le présent article.

  • (4) Ne peuvent excéder soixante mois au total les périodes spéciales d’exemption d’intérêts accordées au titre des articles 19 ou 20 ou au titre des articles 17 ou 18 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, ou de l’aide au remboursement visée au présent article :

    • a) à l’égard de tout prêt d’études ou prêt garanti consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein, depuis la date visée au sous-alinéa (1)d)(i);

    • b) à l’égard de tout prêt d’études consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps partiel, depuis la date visée au sous-alinéa (1)d)(ii).

  • DORS/96-368, art. 11;
  • DORS/2000-290, art. 14;
  • DORS/2001-230, art. 2;
  • DORS/2004-120, art. 4;
  • DORS/2005-152, art. 6;
  • DORS/2009-212, art. 4;
  • DORS/2012-68, art. 6.