Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/95-329)

Règlement à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-08-01 Versions antérieures

Bourse pour étudiants ayant des personnes à charge

  •  (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour la province peut attribuer une bourse pour étudiants ayant des personnes à charge à l’étudiant admissible qui :

    • a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre d’étudiant à temps plein;

    • b) a une ou plusieurs personnes à sa charge;

    • c) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;

    • d) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15;

    • e) a, pour l’année précédant sa demande d’aide financière, un revenu familial égal ou inférieur à celui indiqué au tableau 1 de l’annexe 3.

  • (2) Le montant de la bourse est de 200 $ par mois d’études par personne à charge.

  • DORS/98-402, art. 8;
  • DORS/2002-219, art. 6;
  • DORS/2009-143, art. 9.
  •  (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour la province peut attribuer une bourse pour étudiants ayant des personnes à charge à l’étudiant admissible qui :

    • a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre d’étudiant à temps partiel;

    • b) a une ou plusieurs personnes à sa charge;

    • c) a besoin d’une somme déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi, qui est supérieure au total des montants suivants :

      • (i) le montant de la bourse attribuée au titre du paragraphe 38(3),

      • (ii) 4 000 $ moins le montant total des prêts d’études à temps partiel impayé ou, si le résultat est négatif, zéro;

    • d) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;

    • e) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15;

    • f) a un revenu familial annuel égal ou inférieur à celui figurant au tableau 1 de l’annexe 3.

  • (2) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants :

    • a) la somme nécessaire à l’étudiant admissible déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi;

    • b) 40 $ par semaine d’études, si l’étudiant a une ou deux personnes à charge;

    • c) 60 $ par semaine d’études, s’il a trois personnes à charge ou plus;

    • d) 1 920 $.

  • DORS/98-402, art. 8;
  • DORS/2002-219, art. 6;
  • DORS/2009-143, art. 10;
  • DORS/2012-78, art. 3.

 [Abrogé, DORS/2005-47, art. 1]

 [Abrogé, DORS/98-402, art. 9]

 [Abrogé, DORS/2009-143, art. 11]

Bourse pour étudiants ayant une invalidité permanente

[DORS/2009-143, art. 12]
  •  (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse pour étudiants ayant une invalidité permanente à l’étudiant admissible qui :

    • a) a une invalidité permanente;

    • b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;

    • c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15.

  • (2) L’étudiant admissible doit, pour obtenir la bourse, joindre à sa demande de prêt une preuve de son invalidité permanente sous l’une des formes suivantes :

    • a) un certificat médical;

    • b) une évaluation psychopédagogique;

    • c) un document attestant qu’il reçoit une allocation d’invalidité fédérale ou provinciale.

  • (3) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, de 2 000 $.

  • DORS/2005-152, art. 9;
  • DORS/2009-143, art. 13.