Règlement sur les prospectus (associations coopératives de crédit) (DORS/95-340)
Texte complet :
Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2006-11-28 Versions antérieures
Règlement sur les prospectus (associations coopératives de crédit)
DORS/95-340
[Abrogé, DORS/2006-319, art. 5] - 2006-11-28
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
Enregistrement 1995-07-26
Règlement concernant la forme et le fond des prospectus provisoires et des prospectus ainsi que leur distribution (associations coopératives de crédit)
C.P. 1995-1181 1995-07-26
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