Licence générale d’exportation no 31 — Beurre d’arachides

DORS/95-41

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Enregistrement 1994-12-30

Licence générale autorisant l’exportation de beurre d’arachides vers tous les pays sauf les États-unis

En vertu du paragraphe 7(1.1)Note de bas de page * de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures délivre la Licence générale autorisant l’exportation de beurre d’arachides vers tous les pays sauf les États-Unis, ci-après, laquelle entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 107 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, chapitre 47 des Lois du Canada (1994).

Ottawa (Ontario), le 29 décembre 1994

Le secrétaire d’État aux Affaires extérieures
ANDRÉ OUELLET

Titre abrégé

 Licence générale d’exportation no 31 — Beurre d’arachides.

Définition

 La définition qui suit s’applique à la présente licence.

beurre d’arachides

beurre d’arachides Marchandise classée dans le no tarifaire 2008.11.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (peanut butter)

  • DORS/98-75, art. 1.

Dispositions générales

 Il est permis, en vertu de la présente licence, d’exporter du beurre d’arachides vers tous les pays sauf les États-Unis.

Date de modification :