• 20. (1) Lorsque le pilote dont les services de pilotage sont demandés se présente à la station de pilotage et y est retenu, le droit à payer est de 120 $ pour chaque heure de retenue ou fraction d’heure, jusqu’à concurrence de 930 $ par période de 24 heures.

• (2) La période à l’égard de laquelle le droit visé au paragraphe (1) est exigible commence une heure après la plus tardive des heures suivantes :

  • a) l’heure à laquelle le pilote devait se présenter à la station de pilotage selon les ordres reçus;

  • b) l’heure à laquelle le pilote se présente à la station de pilotage.

21. Lorsque, à cause de conditions atmosphériques défavorables, un pilote est dans l’impossibilité de quitter une plate-forme de forage pétrolier après l’avoir pilotée ou y avoir effectué un quart de sécurité, le droit exigible est égal au droit payable en vertu de l’article 13.

22. Les frais de transport, de repas et d’hébergement engagés par le pilote qui sont directement liés à son affectation au pilotage sont exigibles à titre de droits de pilotage.

• 23. (1) Lorsque le pilote est transporté à bord d’un navire vers la zone pour laquelle ses services ont été demandés, les droits à payer pour la période où il demeure à bord du navire sans exercer ses fonctions de pilote sont les suivants :

  • a) pour les deux premières heures, 210 $;

  • b) pour chaque heure ou fraction d’heure suivant la deuxième heure, 120 $.

• (2) Le droit maximum à payer en application du paragraphe (1) pour chaque période de 24 heures est de 930 $.

• 23.1 (1) Lorsque le pilote est transporté à bord d’un navire au-delà de la zone pour laquelle ses services ont été demandés, les droits à payer pour la période qui s’écoule jusqu’à ce qu’il soit ramené à l’endroit où il a embarqué sont les suivants :

  • a) pour les deux premières heures, 210 $;

  • b) pour chaque heure ou fraction d’heure suivant la deuxième heure, 120 $.

• (2) Le droit maximum à payer en application du paragraphe (1) pour chaque période de 24 heures est de 930 $.

• 24. (1) Lorsque le pilote est tenu, à la demande du propriétaire, du capitaine ou de l’agent d’un navire autre qu’une plate-forme de forage pétrolier ou à la demande de l’Administration, d’être de service à bord du navire pour des raisons liées à la sécurité, les droits à payer sont les suivants :

  • a) pour les deux premières heures, 210 $;

  • b) pour chaque heure ou fraction d’heure suivant la deuxième heure, 120 $.

• (1.1) Le droit maximum à payer en application du paragraphe (1) pour chaque période de 15 heures est de 930 $.

• (2) Lorsque le pilote est tenu, à la demande du propriétaire, du capitaine ou de l’agent d’une plate-forme de forage pétrolier ou à la demande de l’Administration, d’être de service à bord de la plate-forme pour des raisons liées à la sécurité, le droit payable est le plus élevé des montants suivants :

  • a) un droit minimum de 1 174 $;

  • b) le montant obtenu en multipliant l’unité de pilotage de la plate-forme de forage pétrolier par un droit unitaire de 1,68 $.