Règlement sur le prix à payer pour l’évaluation des drogues vétérinaires

DORS/96-143

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1996-03-12

Règlement fixant le prix à payer pour la prestation, par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, de services d’évaluation des présentations de drogues vétérinaires

C.P. 1996-295  1996-03-12

Sur recommandation du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le prix à payer pour la prestation, par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, de services d’évaluation des présentations de drogues vétérinaires, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur le prix à payer pour l’évaluation des drogues vétérinaires.

Interprétation

 Les termes du présent règlement s’entendent au sens de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues.

Application

 Le présent règlement s’applique seulement à l’égard des drogues à usage vétérinaire.

 Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard des drogues à usage vétérinaire faisant l’objet d’une présentation, d’un supplément à une présentation ou d’une demande visé à l’un des articles 5 à 11 qui a été déposé le 31 mars 1995 ou avant cette date.

Présentation de drogue nouvelle

 La personne qui inclut dans la présentation de drogue nouvelle visée à l’article C.08.002 du Règlement sur les aliments et drogues une ou plusieurs des composantes visées à la colonne I de l’annexe I doit payer, pour l’évaluation préliminaire et l’examen de chaque composante, le prix prévu à la colonne II.

Supplément à une présentation de drogue nouvelle

 La personne qui inclut dans le supplément à une présentation de drogue nouvelle visé à l’article C.08.003 du Règlement sur les aliments et drogues une ou plusieurs des composantes visées à la colonne I de l’annexe II doit payer, pour l’évaluation préliminaire et l’examen de chaque composante, le prix prévu à la colonne II.

Présentation abrégée de drogue nouvelle et supplément à une telle présentation

 La personne qui inclut dans la présentation abrégée de drogue nouvelle ou le supplément à une telle présentation visés aux articles C.08.002 ou C.08.003 du Règlement sur les aliments et drogues une ou plusieurs des composantes visées à la colonne I de l’annexe III doit payer, pour l’évaluation préliminaire et l’examen de chaque composante, le prix prévu à la colonne II.

Identification numérique de drogue (din)

 La personne qui inclut dans la demande d’identification numérique visée à l’article C.01.014.1 du Règlement sur les aliments et drogues une ou plusieurs des composantes visées à la colonne I de l’annexe IV doit payer, pour l’évaluation préliminaire et l’examen de chaque composante, le prix prévu à la colonne II.

Présentation préclinique de drogue nouvelle

 La personne qui inclut dans la présentation préclinique de drogue nouvelle visée à l’article C.08.005 du Règlement sur les aliments et drogues une ou plusieurs des composantes visées à la colonne I de l’annexe V doit payer, pour l’évaluation préliminaire et l’examen de chaque composante, le prix prévu à la colonne II.

Certificat d’études expérimentales

 La personne qui inclut dans la demande du certificat d’études expérimentales visé à l’article C.08.014 du Règlement sur les aliments et drogues une ou plusieurs des composantes visées à la colonne I de l’annexe VI doit payer, pour l’évaluation préliminaire et l’examen de chaque composante, le prix prévu à la colonne II.

Vente de drogue pour traitement d’urgence

 La personne qui inclut dans la demande de la lettre d’autorisation visée à l’article C.08.010 du Règlement sur les aliments et drogues une ou plusieurs des composantes visées à la colonne I de l’annexe VII doit payer, pour l’évaluation préliminaire et l’examen de chaque composante, le prix prévu à la colonne II.

Présentation, supplément à une présentation ou demande déposés le 1er avril 1996 ou après cette date

  •  (1) Le présent article s’applique aux présentations, suppléments à une présentation et demandes visés à l’un des articles 5 à 11 qui sont déposés le 1er avril 1996 ou après cette date.

  • (2) Lorsque le prix à payer pour l’ensemble des composantes incluses dans une présentation, un supplément à une présentation ou une demande est d’au plus 10 000 $, le prix à payer pour chaque composante est acquitté au moment du dépôt de la présentation, du supplément ou de la demande.

  • (3) Lorsque le prix à payer pour l’ensemble des composantes incluses dans une présentation, un supplément à une présentation ou une demande est de plus de 10 000 $, le prix à payer pour chaque composante est acquitté selon les modalités suivantes :

    • a) un versement égal à 10 pour cent du prix pour la composante, au moment du dépôt de la présentation, du supplément ou de la demande;

    • b) un versement égal à 40 pour cent du prix pour la composante, sur réception de l’avis du ministre ou du Directeur portant que la présentation, le supplément ou la demande est accepté pour examen;

    • c) un versement égal à 50 pour cent du prix pour la composante, sur réception de l’avis du ministre ou du Directeur portant que l’examen de celle-ci est terminé.

Présentation, supplément à une présentation ou demande déposés avant le 1er avril 1996

  •  (1) Le présent article s’applique aux présentations, suppléments à une présentation et demandes visés à l’un des articles 5 à 11 si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la présentation, le supplément ou la demande a été déposé au cours de la période commençant le 1er avril 1995 et se terminant le 31 mars 1996;

    • b) au 1er avril 1996, l’évaluation préliminaire de la présentation, du supplément ou de la demande n’était pas commencée.

  • (2) Lorsque le prix à payer pour l’ensemble des composantes incluses dans une présentation, un supplément à une présentation ou une demande est d’au plus 10 000 $, le prix à payer pour chaque composante est acquitté sur réception de l’avis du ministre ou du Directeur portant que la présentation, le supplément ou la demande a fait l’objet d’une évaluation préliminaire.

  • (3) Lorsque le prix à payer pour l’ensemble des composantes incluses dans une présentation, un supplément à une présentation ou une demande est de plus de 10 000 $, le prix à payer pour chaque composante est acquitté selon les modalités suivantes :

    • a) un versement égal à 10 pour cent du prix pour la composante, sur réception de l’avis du ministre ou du Directeur portant que la présentation, le supplément ou la demande a fait l’objet d’une évaluation préliminaire;

    • b) un versement égal à 40 pour cent du prix pour la composante, sur réception de l’avis du ministre ou du Directeur portant que la présentation, le supplément ou la demande est accepté pour examen;

    • c) un versement égal à 50 pour cent du prix pour la composante, sur réception de l’avis du ministre ou du Directeur portant que l’examen de celle-ci est terminé.

  •  (1) Le présent article s’applique aux présentations, suppléments à une présentation et demandes visés à l’un des articles 5 à 11 si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la présentation, le supplément ou la demande a été déposé au cours de la période commençant le 1er avril 1995 et se terminant le 31 mars 1996;

    • b) au 1er avril 1996, l’évaluation préliminaire de la présentation, du supplément ou de la demande était commencée mais n’était pas terminée, ou la présentation, le supplément ou la demande a fait l’objet d’une évaluation préliminaire et a été accepté pour examen mais une ou plusieurs des composantes qui y sont incluses n’ont pas encore fait l’objet d’un examen.

  • (2) Malgré les articles 5 à 11, le prix à payer pour l’examen de toute composante qui, au 1er avril 1996, ne faisait pas encore l’objet d’un examen est d’un montant égal à 90 pour cent du prix fixé à l’annexe applicable.

  • (3) Lorsque le prix à payer pour l’ensemble des composantes incluses dans une présentation, un supplément à une présentation ou une demande et ne faisant pas encore l’objet d’un examen est d’au plus 10 000 $, le prix à payer pour chaque composante est acquitté à la plus tardive des dates suivantes :

    • a) le 1er avril 1996;

    • b) la date de réception de l’avis du ministre ou du Directeur portant que la présentation, le supplément ou la demande a fait l’objet d’une évaluation préliminaire et a été accepté pour examen.

  • (4) Lorsque le prix à payer pour l’ensemble des composantes incluses dans une présentation, un supplément à une présentation ou une demande et ne faisant pas encore l’objet d’un examen est de plus de 10 000 $, le prix à payer pour chaque composante est acquitté selon les modalités suivantes :

    • a) un versement égal à 50 pour cent du prix pour la composante, à la plus tardive des dates suivantes :

      • (i) le 1er avril 1996,

      • (ii) la date de réception de l’avis du ministre ou du Directeur portant que la présentation, le supplément ou la demande a fait l’objet d’une évaluation préliminaire et a été accepté pour examen;

    • b) un versement égal à 50 pour cent du prix pour la composante, sur réception de l’avis du ministre ou du Directeur portant que l’examen de celle-ci est terminé.

  •  (1) Le présent article s’applique à toute composante incluse dans une présentation, un supplément à une présentation ou une demande visé à l’un des articles 5 à 11 si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la présentation, le supplément ou la demande a été déposé au cours de la période commençant le 1er avril 1995 et se terminant le 31 mars 1996;

    • b) au 1er avril 1996, l’examen de la composante est encore en cours.

  • (2) Malgré les articles 5 à 11, le prix à payer pour l’examen de toute composante incluse dans une présentation, un supplément à une présentation ou une demande et dont l’examen est toujours en cours est acquitté selon les modalités suivantes :

    • a) un versement égal à 15 pour cent du prix fixé à l’annexe applicable, s’il reste 25 pour cent ou plus mais moins de 50 pour cent de la composante à examiner;

    • b) un versement égal à 40 pour cent du prix fixé à l’annexe applicable, s’il reste 50 pour cent ou plus mais moins de 75 pour cent de la composante à examiner;

    • c) un versement égal à 65 pour cent du prix fixé à l’annexe applicable, s’il reste 75 pour cent ou plus de la composante à examiner.

  • (3) Le prix à payer pour chaque composante dont l’examen est toujours en cours est acquitté selon les modalités suivantes :

    • a) un versement égal à 50 pour cent de ce prix, sur réception de l’avis du ministre ou du Directeur précisant le pourcentage de la composante qui reste à examiner;

    • b) un versement égal à 50 pour cent de ce prix, sur réception de l’avis du ministre ou du Directeur portant que l’examen de la composante est terminé.

 
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