Réduction du prix à payer

  •  (1) Dans le présent article, période de vérification du prix à payer s’entend, à l’égard d’une drogue visée par une demande faite aux termes du présent article, de la période commençant à la date où la drogue est mise en vente pour la première fois au Canada et se terminant trois ans après cette date.

  • (2) Quiconque dépose une présentation, un supplément à une présentation ou une demande visé à l’un des articles 5 à 7 peut demander au ministre ou au Directeur, selon le cas, de réduire le prix à payer pour chaque composante qui y est incluse.

  • (3) Le ministre ou le Directeur agrée la demande de réduction lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il a des motifs raisonnables de croire qu’au cours de la période de vérification du prix à payer les recettes du demandeur provenant de la vente au Canada de la drogue visée représentent moins de 10 fois le prix à payer pour l’ensemble des composantes calculé conformément aux articles 5 à 7, 14 et 15;

    • b) la demande est accompagnée du prix à payer pour son traitement, soit 1 000 $.

  • (4) Malgré les articles 5 à 7, 14 et 15, lorsque le ministre ou le Directeur agrée la demande de réduction, le prix à payer pour les composantes incluses dans la présentation, le supplément à la présentation ou la demande est le moindre des montants suivants :

    • a) le prix à payer pour l’ensemble des composantes calculé conformément aux articles 5 à 7, 14 et 15;

    • b) le plus élevé des montants suivants :

      • (i) le montant égal à 10 pour cent des recettes prévues du demandeur provenant de la vente de la drogue au Canada au cours de la période de vérification du prix à payer,

      • (ii) le montant égal à 10 pour cent des recettes réelles du demandeur provenant de la vente de la drogue au Canada au cours de la période de vérification du prix à payer, établies d’après les registres des ventes vérifiés.

  • (5) Le prix à payer, calculé conformément au paragraphe (4), est acquitté selon les modalités suivantes :

    • a) un versement égal à 10 pour cent des recettes prévues du demandeur provenant de la vente de la drogue au Canada au cours de la période de vérification du prix à payer, selon les modalités de temps et autres prévues aux articles 12 à 15;

    • b) le versement du solde, s’il y a lieu, le soixantième jour suivant la date d’expiration de la période de vérification du prix à payer.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1996.

 
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