Arrêté sur le droit à payer pour les services de boëtte

DORS/96-180

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1996-03-29

Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boëtte fournis par le ministère des Pêches et des Océans

En vertu du décret C.P. 1988-440 du 10 mars 1988Note de bas de page *, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boëtte fournis par le ministère des Pêches et des Océans, ci-après.

Ottawa, le 29 mars 1996

Le ministre des Pêches et des Océans

FRED MIFFLIN

Titre abrégé

 Arrêté sur le droit à payer pour les services de boëtte.

Droits

 Le droit que doit payer toute personne pour les services de boëtte qui lui sont fournis par le ministère des Pêches et Océans est de 0,60 $ le kilogramme de boëtte.

Date de modification :