Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Dispositions générales

 Les droits indiqués à l’annexe sont payables au receveur général et le paiement y afférent est envoyé au registraire.

 Sauf disposition contraire du présent règlement, tous les documents produits au bureau du registraire des marques de commerce le sont sur du papier blanc, d’un seul côté de la feuille, dont les dimensions ne sont pas inférieures à 8 pouces sur 11 pouces ou 21 cm sur 28 cm ni supérieures à 8 ½ pouces sur 14 pouces ou 22 cm sur 35 cm, les marges de gauche et supérieure étant d’au moins 1 pouce ou 2,5 cm.

  •  (1) Les demandes d’enregistrement d’une marque de commerce renferment les renseignements visés à l’article 30 de la Loi et sont présentées clairement et lisiblement, de la manière indiquée par le registraire dans le Journal et sur le formulaire approprié qu’il y fait publier, ou sous toute autre forme permettant de fournir les mêmes renseignements.

  • (2) Tout document destiné au registraire concernant l’enregistrement d’une marque de commerce ou une marque de commerce déposée est présenté clairement et lisiblement, de la manière indiquée par le registraire dans le Journal et sur le formulaire approprié qu’il y fait publier, ou sous toute autre forme permettant de fournir les mêmes renseignements.

Journal

 Le registraire publie chaque semaine le Journal, qui contient notamment :

  • a) les annonces faites en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi;

  • b) les détails des enregistrements de marque de commerce opérés ou prolongés aux termes de la Loi;

  • c) les détails des décisions du registraire qui doivent être publiées aux termes de l’article 64 de la Loi;

  • d) les avis publics exigés par le paragraphe 9(1) de la Loi;

  • e) chaque arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe 66(2) de la Loi.

 L’annonce d’une demande publiée en application du paragraphe 37(1) de la Loi contient les renseignements suivants :

  • a) la marque de commerce en cause;

  • b) une mention de tout désistement;

  • c) les nom et adresse du requérant et, le cas échéant, du représentant pour signification;

  • d) le numéro de la demande;

  • e) la date de production de la demande et, le cas échéant, la date de priorité réclamée en vertu de l’article 34 de la Loi;

  • f) un sommaire des renseignements fournis par le requérant selon les alinéas 30a) à d) et g) de la Loi;

  • g) si la demande vise une marque de commerce projetée, une marque de certification ou un signe distinctif, une mention à cet effet;

  • h) si le paragraphe 12(2) ou l’article 14 de la Loi est invoqué, une mention à cet effet;

  • i) le cas échéant, les détails de la restriction territoriale imposée en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi;

  • j) le cas échéant, les détails de la traduction ou translittération fournie au registraire en vertu des alinéas 29a) ou b).

 Les détails publiés dans le Journal au sujet de l’enregistrement d’une marque de commerce opéré ou prolongé aux termes de la Loi comprennent :

  • a) le numéro et la date de l’enregistrement;

  • b) le nom du propriétaire inscrit;

  • c) le numéro de la demande;

  • d) le numéro et la date de parution du Journal où la demande a été annoncée.

Admissibilité à l’examen

 Est admissible à l’examen de compétence d’agent de marques de commerce la personne qui satisfait aux conditions suivantes :

  • a) le premier jour de l’examen elle réside au Canada et, selon le cas :

    • (i) elle a travaillé pendant au moins vingt-quatre mois à titre de membre du personnel examinateur du bureau du registraire des marques de commerce ou de délégué exerçant les pouvoirs du registraire visés aux articles 38 ou 45 de la Loi,

    • (ii) elle a exercé au Canada, pendant au moins vingt-quatre mois, des fonctions relatives à la pratique et au droit canadiens en matière de marques de commerce, notamment la préparation et la poursuite des demandes d’enregistrement de marques de commerce,

    • (iii) elle a exercé des fonctions relatives à la pratique et au droit en matière de marques de commerce, notamment la préparation et la poursuite des demandes d’enregistrement des marques de commerce, pendant au moins vingt-quatre mois, dont au moins douze mois au Canada et le reste dans un pays étranger où elle était inscrite comme agent de marques de commerce à tout bureau des marques de commerce dans ce pays et avec lequel elle était en règle;

  • b) dans les deux mois suivant la date de publication de l’avis visé au paragraphe 20(2) :

    • (i) elle avise le registraire par écrit de son intention de se présenter à l’examen,

    • (ii) elle paie le droit prévu à l’article 20 de l’annexe,

    • (iii) elle remet au registraire une preuve établissant qu’elle satisfait aux conditions prévues à l’alinéa a).

  • DORS/2013-232, art. 2.

Commission d’examen

 Les membres d’une commission d’examen sont nommés par le registraire, et au moins deux de ces membres sont des agents de marques de commerce nommés par l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada.

  • DORS/2003-209, art. 1.

Examen de compétence

[DORS/2013-232, art. 3(F)]
  •  (1) La commission d’examen tient un examen de compétence d’agent de marques de commerce au moins une fois par année.

  • (2) Le registraire donne avis de la date du prochain examen de compétence sur le site Internet de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et y précise que toute personne ayant l’intention de se présenter à l’examen doit satisfaire aux conditions prévues à l’alinéa 18b).

  • (3) Le registraire désigne le ou les lieux où se déroulera l’examen de compétence et en avise, au moins deux semaines avant le premier jour de sa tenue, toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 18.

  • DORS/2013-232, art. 4.

Inscription des agents de marques de commerce

 Sur demande écrite et paiement du droit prévu à l’article 19 de l’annexe, le registraire inscrit sur la liste des agents de marques de commerce le nom des personnes suivantes :

  • a) tout résident du Canada qui a réussi l’examen de compétence d’agent de marques de commerce;

  • b) [Abrogé, DORS/2013-232, art. 5]

  • c) tout résident d’un autre pays qui est autorisé à pratiquer devant le bureau des marques de commerce de ce pays;

  • d) toute firme dont le nom d’au moins un membre est inscrit sur la liste à titre d’agent de marques de commerce.

  • DORS/2013-232, art. 5.

Renouvellement

  •  (1) Au cours de la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars de chaque année :

    • a) le résident du Canada dont le nom figure sur la liste des agents de marques de commerce paie le droit prévu à l’article 21 de l’annexe pour le maintien de son nom sur la liste;

    • b) le résident d’un autre pays dont le nom figure sur cette liste produit, pour le maintien de son nom sur celle-ci, une déclaration signée par lui qui précise son pays de résidence et indique qu’il est en règle auprès du bureau des marques de commerce de ce pays;

    • c) la firme dont le nom d’au moins un membre figure sur cette liste produit, pour le maintien de son nom sur celle-ci, une déclaration signée par un membre nommé sur celle-ci et indiquant tous ses membres dont le nom figure sur la liste.

  • (2) Le registraire supprime de la liste des agents de marques de commerce le nom de quiconque :

    • a) soit omet de se conformer au paragraphe (1);

    • b) soit ne satisfait plus aux exigences d’inscription de son nom sur la liste et n’est pas une personne visée à l’alinéa 21a) ou c) ou une firme visée à l’alinéa 21d).

  • (3) [Abrogé, DORS/2013-232, art. 6]

  • DORS/2013-232, art. 6.

 Quiconque a été radié de la liste des agents de marques de commerce en application du paragraphe 22(2) peut y être inscrit de nouveau si, à la fois :

  • a) il présente une demande écrite à cet effet au registraire dans l’année suivant la date de la radiation de son nom;

  • b) il est, selon le cas :

    • (i) une personne visée à l’alinéa 21a) et paie les droits prévus aux articles 21 et 22 de l’annexe,

    • (ii) une personne visée à l’alinéa 21c) et produit la déclaration exigée à l’alinéa 22(1)b),

    • (iii) une firme visée à l’alinéa 21d) et produit la déclaration exigée à l’alinéa 22(1)c).

  • DORS/2013-232, art. 7.
 
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