Règlement sur les marques de commerce

Version de l'article 18 du 2006-03-22 au 2014-03-31 :


 Sous réserve du paragraphe 20(2), une personne est admissible à l’examen d’aptitude concernant la législation et la pratique relatives aux marques de commerce si, avant le 1er octobre de l’année où elle compte se présenter à l’examen, elle réside au Canada et, selon le cas :

  • a) est un avocat habile à exercer dans une province ou un notaire habile à exercer dans la province de Québec;

  • b) a travaillé au Canada pendant au moins 24 mois dans le domaine de la législation et de la pratique canadiennes relatives aux marques de commerce, y compris la préparation et la poursuite des demandes d’enregistrement de marques de commerce.

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