Règlement sur les marques de commerce

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2014-03-31 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent de marques de commerce

agent de marques de commerce Personne dont le nom paraît sur la liste des agents de marques de commerce visée à l’article 21. (trade-mark agent)

Journal

Journal Le Journal des marques de commerce visé au paragraphe 66(3) de la Loi. (Journal)

Loi

Loi La Loi sur les marques de commerce. (Act)

requérant

requérant La personne qui produit une demande d’enregistrement d’une marque de commerce conformément à l’article 30 de la Loi ou qui est le dernier cessionnaire reconnu en vertu de l’article 48. (applicant)

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