Règlement sur les marques de commerce
Version de l'article 2 du 2014-04-01 au 2019-06-16 :
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- agent de marques de commerce
agent de marques de commerce Personne ou firme dont le nom est inscrit sur la liste des agents de marques de commerce visée à l’article 21. (trade-mark agent)
- Journal
Journal Le Journal des marques de commerce visé au paragraphe 66(3) de la Loi. (Journal)
- Loi
Loi La Loi sur les marques de commerce. (Act)
- requérant
requérant La personne qui produit une demande d’enregistrement d’une marque de commerce conformément à l’article 30 de la Loi ou qui est le dernier cessionnaire reconnu en vertu de l’article 48. (applicant)
- DORS/2013-232, art. 1
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