Règlement sur les marques de commerce

Version de l'article 20 du 2006-03-22 au 2014-03-31 :

  •  (1) La commission d’examen :

    • a) prépare l’examen d’aptitude concernant la législation et la pratique relatives aux marques de commerce;

    • b) fixe la date de l’examen;

    • c) tient l’examen chaque année au mois d’octobre.

  • (2) Le registraire donne avis, dans le Journal, de la date du prochain examen et y indique que les personnes désirant se présenter à l’examen doivent :

    • a) dans le délai indiqué dans l’avis, informer par écrit le registraire de leur intention et lui remettre un affidavit ou une déclaration solennelle attestant leur expérience, leurs fonctions et leurs responsabilités dans le domaine de la législation et de la pratique relatives aux marques de commerce;

    • b) payer le droit prévu à l’article 20 de l’annexe.

  • (3) Le registraire désigne un ou plusieurs endroits pour la tenue de l’examen et en informe, par courrier recommandé, au moins quatre semaines avant la date de celui-ci, les personnes qui se sont conformées aux exigences du paragraphe (2).

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