Règlement sur les marques de commerce

Version de l'article 23 du 2006-03-22 au 2014-03-31 :

  •  (1) Le nom de l’agent de marques de commerce qui a été radié de la liste conformément au paragraphe 22(3) peut y être rétabli si celui-ci présente une demande au registraire dans l’année suivant la date de la radiation et prend l’une des mesures suivantes :

    • a) il produit la déclaration exigée aux alinéas 22(1)b) ou c), selon le cas;

    • b) il paie les droits prévus aux articles 21 et 22 de l’annexe.

  • (2) Le nom de la firme peut demeurer sur la liste si, à la fois :

    • a) le nom d’au moins un de ses membres y figure;

    • b) la déclaration exigée à l’alinéa 22(1)c) est produite.

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