Règlement sur les marques de commerce

Version de l'article 42 du 2006-03-22 au 2007-09-30 :

  •  (1) Dans le délai d’un mois suivant la signification de la preuve de l’opposant ou de la déclaration visée à l’alinéa 41(1)a), le requérant :

    • a) soumet au registraire la preuve, par voie d’affidavit ou de déclaration solennelle ou conformément à l’article 54 de la Loi, sur laquelle il s’appuie, ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire;

    • b) s’il soumet cette preuve, en signifie copie à l’opposant, sinon lui signifie copie de la déclaration.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 38(7.2) de la Loi, la demande est réputée abandonnée si, dans le délai visé au paragraphe (1), le requérant omet de soumettre la preuve visée au paragraphe 38(7) de la Loi ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire.

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