Règlement sur les marques de commerce

Version de l'article 55 du 2006-03-22 au 2007-09-30 :

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 11.13(5) de la Loi, dans le délai d’un mois suivant la signification de la contre-déclaration, l’opposant :

    • a) peut présenter au registraire, par voie d’affidavit ou de déclaration solennelle, la preuve sur laquelle il s’appuie ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire;

    • b) s’il présente cette preuve, en signifie copie à l’autorité compétente, sinon lui signifie copie de la déclaration.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 11.13(6) de la Loi, l’opposition est réputée retirée si, dans le délai visé au paragraphe (1), l’opposant omet de présenter la preuve visée au paragraphe 11.13(5) de la Loi ou une déclaration énonçant son désir de ne pas le faire.

Date de modification :