Règlement sur les marques de commerce

56 Dans le délai d’un mois suivant la signification de la preuve de l’opposant ou de la déclaration visée à l’alinéa 55(1)a), l’autorité compétente :

• a) peut présenter au registraire, par voie d’affidavit ou de déclaration solennelle, la preuve sur laquelle elle s’appuie;

• b) si elle présente cette preuve, en signifie copie à l’opposant.