Règlement sur les marques de commerce

Version de l'article 56 du 2006-03-22 au 2007-09-30 :


 Dans le délai d’un mois suivant la signification de la preuve de l’opposant ou de la déclaration visée à l’alinéa 55(1)a), l’autorité compétente :

  • a) peut présenter au registraire, par voie d’affidavit ou de déclaration solennelle, la preuve sur laquelle elle s’appuie;

  • b) si elle présente cette preuve, en signifie copie à l’opposant.

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