Règlement sur les marques de commerce

Version de l'annexe du 2007-06-02 au 2014-03-31 :


ANNEXE(article 12)Tarif des droits payables au registraire

PARTIE IProduction

  • 1 
    D’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce :
    • a) 
      dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada250 $
    • b) 
      dans tout autre cas300
  • 2 
    D’une déclaration d’opposition visée au paragraphe 38(1) de la Loi750
  • 3 
    D’une demande de modification de l’enregistrement d’une marque de commerce en vue d’étendre l’état déclaratif des marchandises ou services à l’égard desquels la marque de commerce est déposée450
  • 4 
    [Abrogé, DORS/2003-209, art. 4]
  • 5 
    [Abrogé, DORS/2007-91, art. 10]
  • 6 
    D’une demande de reconnaissance du transfert d’une ou de plusieurs marques de commerce : pour chaque marque de commerce100
  • 7 
    D’une demande de renouvellement de l’enregistrement d’une ou de plusieurs marques de commerce : pour chaque marque de commerce :
    • a) 
      dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada350
    • b) 
      dans tout autre cas400
  • 8 
    D’une demande d’envoi d’un ou plusieurs avis visés aux articles 44 ou 45 de la Loi : pour chaque avis400
  • 9 
    D’une demande de prorogation du délai aux termes des paragraphes 47(1) ou (2) de la Loi : pour chaque acte125
  • 10 
    De chaque copie certifiée d’un enregistrement visé au paragraphe 31(1) de la Loi50
  • 11 
    [Abrogé, DORS/2003-209, art. 6]
  • 12 
    D’une demande visée aux alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi concernant un ou plusieurs insignes, écussons, emblèmes, marques ou armoiries : pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiries500
  • 13 
    [Abrogé, DORS/2007-91, art. 11]
  • 14 
    D’une déclaration d’opposition visée au paragraphe 11.13(1) de la Loi1 000

PARTIE IIEnregistrement

  • 15 
    D’une marque de commerce, y compris la délivrance, sans frais supplémentaires, du certificat d’enregistrement correspondant200 $

PARTIE IIIDélivrance

  • 16 
    D’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
    • a) 
      pour chaque certification35 $
    • b) 
      pour chaque page1
  • 17 
    D’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
    • a) 
      pour chaque certification35
    • b) 
      pour chaque marque de commerce visée par la demande10
  • 18 
    D’une copie d’un document sur support papier, la page :
    • a) 
      si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du bureau du registraire des marques de commerce0,50
    • b) 
      si le bureau fait la copie1
  • D’une copie d’un document sous forme électronique :
    • a) 
      pour chaque demande10
    • b) 
      pour chaque marque de commerce visée par la demande10
    • c) 
      dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnel10

PARTIE IVAgents de marques de commerce

  • 19 
    Demande d’inscription d’un nom à la liste des agents de marques de commerce :
    • a) 
      dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada300 $
    • b) 
      dans tout autre cas350
  • 20 
    Droit d’examen visé à l’alinéa 20(2)b)400
  • 21 
    Droit annuel d’enregistrement visé aux alinéas 22(1)a) et 22(2)b) :
    • a) 
      dans le cas où le droit est soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada300
    • b) 
      dans tout autre cas350
  • 22 
    Droit de rétablissement visé à l’alinéa 23(1)b)200
  • DORS/2003-209, art. 3 à 9;
  • DORS/2007-91, art. 10 à 12.
Date de modification :